– Défenseur des droits de la République Française –
Le Parlement étant amené une nouvelle fois à se prononcer dans l’urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits souhaite dans ce délai contraint, rappeler dans un avis publié ce jour un certain nombre de points d’inquiétudes déjà formulés dans ses précédents avis et en formuler de nouveaux.
La Défenseure des droits redit une nouvelle fois que, si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s’avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus. Elles doivent être entourées de garanties pour assurer une protection contre les risques d’abus et d’arbitraire.
Tout en reconnaissant l’importance considérable de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits souhaite en particulier alerter et faire des observations sur les cinq points suivants.
L’imposition d’un passe vaccinal : la question de la nécessité et de la proportionnalité
Ce projet de loi vient confirmer les craintes précédemment exprimées par la Défenseure des droits en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée. La question de la nécessité et de la proportionnalité du passe vaccinal se pose à la lumière des données et connaissances disponibles à ce jour qui montrent que si la vaccination protège de façon très significative contre les formes graves de la maladie, son efficacité contre la contagiosité des personnes vaccinées mais infectées semble en revanche plus réduite
Un passe vaccinal contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
La Défenseure des droits reste particulièrement préoccupée par les mesures qui concernent et affectent directement la vie quotidienne des mineurs et l’exercice de leurs droits.
Les mineurs de 12 à 18 ans se trouvent dans une situation particulière qui justifie pour la Défenseure des droits, également Défenseure des enfants, leur exclusion du passe vaccinal pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, les formes sévères affectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifier le passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessité d’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne.
Par ailleurs, les mineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu’avec accord de leurs parents. Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d’eux, voire se trouver pris dans des conflits d’exercice de l’autorité parentale comme nous le constatons déjà aujourd’hui.
A défaut d’exclusion des mineurs de l’obligation de présenter un passe vaccinal, la Défenseure des droits considère indispensable que la loi prévoie que soit entendu comme un motif impérieux d’ordre familial, le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent, une personne de sa famille, ou une personne référente pour lui.
12/01/2022 Lien vers l’article originel
