Réaction du Protecteur du Citoyen au projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

2022-01-03T10:48:43+01:00

– Protecteur du Citoyen (Québec, Canada) – Dans une lettre transmise le 26 novembre 2021 au Curateur public, M. Denis Marsolais, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public. La protectrice du citoyen accueille favorablement ce projet de