– Protecteur du citoyen du Québec –
Le contexte
- Une municipalité veut déplacer une route qui passe sur une propriété privée, ce qui exige des travaux de remblayage. Cette opération consiste à utiliser de la terre pour élever un terrain ou remplir un creux.
- La propriétaire des lieux a accès au matériau requis pour effectuer de tels travaux. Elle est en communication avec des gens qui peuvent le lui fournir gratuitement.
- Avant de commencer, elle demande un permis à sa municipalité. On lui dit qu’elle n’en a pas besoin, car elle ne se trouve pas en milieu humide. La citoyenne entreprend alors les travaux.
- Des années plus tard, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques procède à une inspection. Il reproche à la propriétaire d’avoir réalisé une intervention en milieu humide sans autorisation. Le Ministère exige le retrait du remblai, ce qui représente des frais de plusieurs milliers de dollars pour la citoyenne.
La plainte
Comme c’est sa municipalité qui l’a mal renseignée, la citoyenne considère que le Ministère est trop sévère. Les travaux exigés lui coûteront trop cher. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.
Ce que notre enquête a révélé
- La propriétaire a bel et bien été induite en erreur. Elle a effectué les travaux en toute bonne foi.
- Selon le Protecteur du citoyen, le Ministère aurait dû considérer le contexte avant d’imposer une telle dépense à la citoyenne.
Le résultat
À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a proposé une solution à la propriétaire. Plutôt que de retirer le remblai, elle pourra seulement le reboiser. Les frais seront alors beaucoup moins élevés. Les deux parties se sont mises d’accord sur cette façon de procéder.
Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2020-2021.
Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.
28/10/2021. Lien vers l’article originel