Le Síndic soulève auprès du Conseil de l’Europe la possible violation de droits par une décision de la Cour des comptes espagnole

– Sindic – Défenseur des personnes (Catalogne, Espagne) –

Le Síndic de Greuges de Catalunya, face à la nouvelle de la décision du rapporteur de la Cour des Comptes de refuser d’accepter les garanties publiques établies dans une décision ayant rang de loi pour faire face à la caution imposée à 34 anciens hauts fonctionnaires de la Généralité à hauteur de 5,4 millions d’euros pour de prétendues dépenses impayées, a émis plusieurs commentaires, notamment sur sa surprise qu’un organe administratif ne respecte pas une règle ayant force de loi dans toute son étendue, en l’espèce le décret-loi déjà validé par le Parlement de Catalogne.

Le Síndic rappelle la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, selon laquelle il est nécessaire d’assurer que les dispositions légales sur le détournement de fonds publics soient appliquées de manière à ce que les responsabilités ne soient exécutoires que lorsque des pertes réelles quantifiées pour le budget ou le patrimoine de l’État peuvent être établies.

De même, le Síndic rappelle que dans son récent rapport sur l’octroi d’une grâce partielle aux personnes condamnées dans l’arrêt 459/2019 de la Cour suprême, il a averti que les sanctions financières de la Cour des comptes consistent à ruiner les personnes sur lesquelles pèsent les enquêtes, avant même une condamnation et malgré le fait que de nombreuses personnes actuellement poursuivies ont déjà été jugées au plus haut niveau juridictionnel pour délit de détournement de fonds. Pour cette raison, et en accord avec les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Síndic considère que la Cour des comptes devrait cesser de traiter ces affaires.

25/10/2021. Traduction non officielle. Lien vers l’article originel

Site internet du Sindic – Défenseur des personnes de Catalogne
2021-10-25T15:20:04+02:00
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