Le Síndic remet son rapport sur les grâces au Président catalan Aragonès pour qu’il le transmette au Président du Gouvernement espagnol

– Sindic – Défenseur des personnes de Catalogne (Espagne) –

Le président de la Généralité de Catalogne, Pere Aragonès, a tenu ce matin une réunion avec le Síndic de Greuges, Rafael Ribó, la deuxième depuis que le président est en fonction.

Lors de la réunion, le Síndic a présenté son rapport La concession de la grâce partielle aux personnes condamnées par la Sentence 459/2019 de la Cour Suprême, qui a été remis au Président du Parlement le 27 septembre, qui vise à analyser, sous l’angle des droits fondamentaux, l’application de la grâce, du pardon, dans le cadre de l’ordre juridique espagnol, ainsi que certaines questions qui restent en suspens dans le contexte du conflit entre l’État et la Catalogne, comme celles qui sont énoncées dans la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 2381(2021).

Au cours de la réunion, le Síndic a voulu mettre en évidence l’incongruité entre l’éloge de l’utilité publique des personnes graciées et le fait que la peine d’interdiction absolue d’exercer une fonction publique soit omise du pardon. Le Sindic a également tenu à préciser qu’un débat est toujours en cours sur la grâce anticipée du reste des personnes accusées pénalement de crime de rébellion et de sédition et qui se trouvent dans des pays tiers, étant donné que la législation applicable le prévoit et que cela aurait la même contribution à l’utilité publique que ce qui a été argumenté dans les grâces qui ont été accordées.

Sachant que certaines des mesures proposées par le Síndic ne dépendent pas du Gouvernement catalan, comme l’élaboration d’une loi d’amnistie qui fait table rase de toutes les procédures, l’institution a également envoyé le rapport au Président du Congrès des Députés et au Conseil de l’Europe. Cependant, le Síndic estime qu’il est nécessaire que le Président Aragonès transmette les conclusions de ce rapport et les recommandations qu’il contient au Président du Gouvernement espagnol.

Le Síndic a également informé le président que le suivi parlementaire de la mise en œuvre des mesures proposées dans la résolution que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvée en juin dernier les propositions sur les hommes politiques emprisonnés en Espagne et en Turquie, avec un sérieux avertissement à l’Espagne. La résolution souligne la nécessité de réformer les crimes de rébellion et de sédition, de gracier ou de libérer les politiciens catalans condamnés pour les événements d’octobre 2017, de retirer les procédures pénales en cours et d’établir un dialogue ouvert dans le cadre des principes qui sous-tendent l’État de droit et la démocratie. Dans le cadre de cette résolution, le Síndic a déjà recommandé au Parlement d’assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Enfin, sur cette question, le Síndic a demandé au Président du Gouvernement catalan de s’assurer que le Département de la Justice renforce la perspective du genre dans le système pénitentiaire de Catalogne et évite les situations discriminatoires envers les femmes privées de liberté.

Il a également été discuté du Comité d’urgence sociale, promu par le Síndic, du Plan catalan des droits de l’homme et du renouvellement des institutions.

Site internet du Sindic – Défenseur des personnes de Catalogne

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2021-10-04T16:17:39+02:00
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