Le Síndic signale de graves lacunes dans les politiques de logement, en particulier dans les situations d’urgence

– Sindic – Défenseur des personnes (Catalogne, Espagne) –

Le Síndic considère que la pandémie a aggravé la situation et que la fin des mesures de protection, telles que la suspension des expulsions et de l’éloignement des personnes en situation de vulnérabilité, pourrait avoir de graves conséquences. Ainsi, l’institution a insisté pour demander un pacte national afin de s’attaquer au problème actuel de l’accès à un logement abordable.

Le Síndic a également débattu du rapport annuel sur la prévention de la torture, qui, malgré les améliorations constatées au cours des cinq dernières années, révèle que les lieux de privation de liberté continuent de présenter d’importantes faiblesses structurelles.

Le Síndic de Greuges et son adjoint ont comparu devant la Commission du Parlement de Catalogne pour discuter du rapport annuel du Mécanisme catalan de prévention de la torture, daté de décembre 2020, et du rapport sur le retard de l’administration dans les situations d’urgence résidentielle en Catalogne, daté de décembre 2019.

Ce dernier rapport est le résultat de plaintes reçues concernant l’augmentation du nombre de situations d’urgence en matière de logement et l’augmentation du temps d’attente entre l’évaluation par le comité d’urgence et l’attribution du logement. Le rapport note également la difficulté croissante à laquelle sont confrontés les services sociaux municipaux pour garantir un relogement d’urgence aux personnes concernées qui ont déjà perdu leur lieu de résidence habituel mais n’ont pas encore pu accéder à un logement social, ainsi que l’inadéquation des espaces où le relogement d’urgence est souvent garanti.

Bien que presque deux ans se soient écoulés depuis la présentation de ce rapport au Parlement, le Síndic a souligné qu’il était toujours d’actualité. Non seulement ce problème n’a pas été résolu, mais il a été aggravé par la pandémie de COVID-19, qui n’a fait qu’accroître les difficultés auxquelles de nombreuses personnes sont confrontées lorsqu’il s’agit de faire face au coût du maintien de leur lieu de résidence habituel. Dans le même ordre d’idées, le Síndic a souligné que la fin des mesures de protection convenues par le gouvernement de l’État le 31 octobre, qui, entre autres, prévoient la suspension des expulsions et des déplacements des personnes en situation de vulnérabilité qui n’ont pas d’autre alternative résidentielle, pourrait avoir de graves conséquences.

Pour faire face à cette situation, le Síndic a proposé une série de recommandations. Tout d’abord, il appelle à un pacte national pour le logement afin d’aborder le problème actuel de l’accès à un logement abordable dans une perspective supra-municipale. Selon le Síndic, le Parlement catalan devrait également adopter un projet de loi pour apporter une solution aux situations d’urgence actuelles et aux besoins futurs en matière de logement, en établissant des politiques de logement et foncières visant à augmenter la quantité de logements alloués aux politiques sociales et, en même temps, à affecter les prix du marché privé du logement.

Deuxièmement, le Síndic a également déclaré qu’il est essentiel d’augmenter les dépenses publiques en matière de logement et d’assurer, d’un point de vue législatif, une disponibilité obligatoire. En premier lieu, il a évoqué la nécessité d’établir un plan d’action pour répondre aux situations d’urgence résidentielle, qui prévoit des obligations réglementaires de résultat pour les autorités publiques en ce qui concerne la fourniture d’une solution résidentielle, les conséquences juridiques du non-respect et l’exigibilité des droits de la part des personnes concernées… Retrouvez la suite de l’article sur le site du Sindic

04/09/2021. Traduction non officielle. Lien vers l’article originel

Site internet du Sindic – Défenseur des personnes
2021-09-28T11:30:19+02:00
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