– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
Le problème le plus fréquent soulevé par les plaintes adressées au Défenseur en 2020 est l’absence de paiement final complet ou le paiement incomplet lors de la résiliation du contrat de travail. Le Défenseur aborde régulièrement cette question dans les rapports annuels de synthèse de ses travaux.
Ainsi, selon le Code du travail de la République d’Arménie, en cas de résiliation du contrat de travail, l’employeur est obligé d’effectuer un paiement final avec l’employé le jour de la résiliation du contrat de travail, sauf si le Code du travail, la loi ou le consentement de l’employeur et de l’employé en disposent autrement.
Le Défenseur des droits réaffirme la position prise à la suite de l’analyse de la norme mentionnée, selon laquelle le paiement final au salarié lors de la résiliation du contrat de travail n’est pas un droit mais un devoir des employeurs, tandis que la possibilité d’envisager une autre procédure de paiement final avec le consentement de l’employeur et du salarié ne se réfère pas à la discrétion des parties d’effectuer ou non un paiement final, mais à la procédure de paiement final, par exemple, le délai.
Il convient de préciser que l’employeur a le droit de limiter le droit d’effectuer un paiement final avec l’employé après la fin du contrat de travail. L’une des manifestations spécifiques du problème mentionné est le fait de ne pas effectuer de paiement final à l’employé lors de la résiliation du contrat, ou d’effectuer un paiement final incomplet, ou de l’effectuer en violation du délai fixé par la loi.
Un des citoyens qui a demandé le soutien du Défenseur des droits en 2020 a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à son contrat de travail, mais que l’employeur menaçait de ne pas effectuer le paiement final si le contrat était résilié de sa propre initiative.
Lors d’une telle manifestation du problème, il convient de noter que la législation du travail ne fournit aucune base juridique permettant de conditionner l’obligation législative absolue et impérative de verser le paiement final, limitant ainsi le droit du salarié de mettre fin à la relation de travail.
Dans une des plaintes adressées au Défenseur, une femme a informé que son emploi a été résilié sur la base de sa demande. Cependant, l’employeur refuse de payer une partie du paiement final, notamment de verser une compensation pour les jours de congé non utilisés. Le problème de cet exemple concret a été résolu avec l’aide du Défenseur des droits de l’homme.
Selon l’article 130(2) du Code du travail de la République d’Arménie, l’employeur est obligé de payer le salaire et les autres paiements équivalents le jour du paiement final. S’il n’est pas possible de remplir cette obligation pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employeur, le salaire de l’employé et les autres paiements équivalents doivent être effectués dans les cinq jours ouvrables après que l’employé ait présenté une telle demande.
L’annexe à l’ordre conjoint n° 416-Ն sur la « Définition de la liste des salaires et autres paiements équivalents » du ministère des Finances, du ministère du Travail et des Affaires sociales et du Comité des recettes de l’État d’Arménie définit la liste des salaires et autres paiements équivalents, qui comprennent également l’indemnité versée en échange des jours de congé annuel non utilisés (minimal, prolongé, supplémentaire).
En ce qui concerne la réception de l’indemnisation pour les jours de vacances non utilisés, il convient de se référer à la décision de la Cour de cassation n° ԵԿԴ/3516/02/08, dans laquelle la Cour de cassation a précisé que l’indemnisation doit être versée pour tous les jours de congé annuel non utilisés. Selon ce qui précède, l’indemnisation monétaire des jours de congé non utilisés fait partie du paiement final, de plus, l’indemnisation de tous les jours de congé non utilisés fait partie du paiement final.
Par conséquent, selon la position du Défenseur des droits de l’homme, il est toujours nécessaire de respecter les exigences de la loi et d’effectuer le paiement final conformément aux dispositions de la législation du travail et au calendrier.
01/10/12. Traduction non officielle. Lien vers l’article originel
