Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office

– Défenseur des droits (France) –

La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolaire, en raison de factures impayées par ses parents, et raccompagné à son domicile par la police municipale.

Le Défenseur des droits a déjà eu l’occasion de rendre une décision en 2013[1] sur une situation similaire pour rappeler que les enfants doivent être laissés à l’écart des conflits entre leurs parents et l’administration. Le Défenseur des droits a rappelé ce principe fondamental dans son rapport de juin 2019 « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants — Intérêt supérieur de l’enfant, égalité des droits et non-discrimination » et évoqué l’existence de procédures qu’il convient de mettre en œuvre dans les situations d’impayés de cantine notamment.

En application de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé notamment de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

Etant donné les questions soulevées par cette situation, la Défenseure des droits a décidé de se saisir d’office des faits évoqués en application de l’article 5 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.


[1] Décision n° 2013-125 du 11 juin 2013

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2021-09-14T15:30:45+02:00
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