Le Haut Commissariat rend son avis sur le projet de loi instaurant une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes

– Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de Monaco –

Auditionné le 2 septembre dans le cadre du vaste processus de consultation actuellement mené par le Conseil National sur ce texte, le Haut Commissariat a rendu ses observations sur le projet de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes, dont l’évocation en Séance Publique a été fixée au 14 septembre prochain.

S’agissant du principe du recours à l’obligation vaccinale, le Haut Commissariat a pris acte de ses enjeux particuliers dans le secteur de la santé, du soin et de l’accompagnement, où les professionnels plus particulièrement exposés sont déjà soumis à des vaccinations obligatoires complémentaires.

Soulignant toutefois le contexte inédit dans lequel s’inscrirait cette nouvelle obligation, et les questions éthiques et morales délicates qu’elle soulève, il a insisté sur la nécessité que cette mesure et ses paramètres d’application soient soigneusement soupesés. Il a ainsi appelé le législateur à s’assurer que cette obligation repose sur une justification sanitaire solide et que les bénéfices attendus l’emportent sur l’atteinte portée à la liberté de choix des personnes et sur ses coûts humains et sociaux prévisibles.

Concernant le détail du dispositif envisagé, le Haut Commissariat a formulé diverses observations visant notamment à délimiter précisément dans la loi les catégories d’emplois et de professions visés par cette nouvelle obligation vaccinale, à préserver le secret médical dans les conditions de sa mise en œuvre ainsi qu’à mieux encadrer le sort des personnels appelés à être suspendus en cas de refus de vaccination, tout en garantissant que les personnes ne pouvant y satisfaire en raison d’une contre-indication médicale ne soient pas pénalisées. L’obligation vaccinale contre la Covid-19 ayant vocation à demeurer temporaire, le Haut Commissariat a d’autre part appelé à l’introduction d’une clause de revoyure permettant de réévaluer à intervalles réguliers la nécessité du maintien en vigueur de cette mesure, au vu de l’évolution de la situation épidémiologique et sanitaire en Principauté.

Pour accéder à l’avis du Haut Commissariat, cliquez ici.

Site internet du Haut Commissariat de la principauté de Monaco
2021-10-01T15:59:03+02:00
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