– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
La commission médicale considère les maladies des conscrits séparément, et n’évalue pas leur impact combiné sur leur santé. En conséquence, les conscrits sont considérés comme aptes au service militaire avec des restrictions.
Dans le cadre de la législation actuelle, le problème est que si un conscrit a plus de cinq maladies (ce qui entraîne une restriction du service militaire), il bénéficie seulement d’un report du service militaire. En fait, la réglementation actuelle prévoit un « ensemble quantitatif » de maladies, alors qu’il est impératif de disposer d’un « ensemble qualitatif » de maladies.
L’absence de définition d’un « ensemble qualitatif » de maladies conduit à une situation où la commission médicale évalue ces maladies individuellement et non dans leur ensemble. En conséquence, la personne est conscrite dans le service militaire. Cependant, dans le cas de la conscription, l’état de santé réel du conscrit peut ne pas lui permettre d’accomplir pleinement ses devoirs militaires ; il y a même une forte probabilité que pendant le service, les maladies existantes s’aggravent, ou même que la personne acquière un handicap.
Les études menées par le Défenseur des droits de l’homme prouvent qu’en plus de l’éventail quantitatif des maladies, il est nécessaire de définir un « ensemble qualitatif de maladies » comme mécanisme systématique d’évaluation de l’état de santé d’une personne pendant la conscription.
L’Etat détermine les critères de santé et d’aptitude des conscrits, mais les conscrits doivent être préparés physiquement et mentalement aux difficultés des changements dus aux spécificités du service militaire.
Il est important que les citoyens en bonne santé soient conscrits, et en cas de problèmes de santé spécifiques, il convient de s’assurer qu’ils sont compatibles avec le service militaire et ne constituent pas une charge disproportionnée pour les militaires.
Cette question est soulevée depuis des années par le Défenseur des droits de l’homme, tant dans les rapports annuels que lors des discussions avec les subdivisions compétentes du ministère de la Défense et de l’état-major général des forces armées.
Il est clair que la mise en œuvre de cette proposition est complexe et suppose la prévision de mécanismes spéciaux pour déterminer les critères qualitatifs d’évaluation de l’état de santé. Cependant, étant donné qu’il s’agit de l’examen approprié des conscrits et de l’obligation positive de l’État de maintenir l’état de santé des militaires pendant le service militaire, les organes de l’État sont tenus d’établir de tels mécanismes d’évaluation de la santé, grâce auxquels il sera possible de déterminer si la combinaison qualitative des problèmes de santé des conscrits ou des militaires leur permettra de remplir correctement leurs fonctions militaires et ne conduira pas à une aggravation des problèmes de santé.
Les plaintes adressées au Défenseur des droits de l’homme ont également soulevé une autre question.
Selon la décision gouvernementale N405-ն du 8 avril 2018, les conscrits qui ont été déclarés aptes au service militaire avec des limitations avec 5 maladies différentes et plus (ensemble quantitatif), sont reconnus comme ayant besoin de traitement et bénéficient d’un report jusqu’à 1 an pour recevoir un traitement.
Toutefois, la loi ne prévoit pas d’exemption du service militaire, lorsque, par exemple, une personne acquiert une 5e maladie pendant le service. Par conséquent, les conscrits qui présentent des conditions de santé similaires bénéficient d’un report du service militaire obligatoire, alors que les conscrits dont l’état de santé s’aggrave pendant le service n’en bénéficient pas.
Il est donc nécessaire de considérer que l’acquisition d’une 5e maladie pendant le service militaire devrait servir de base pour reconsidérer l’aptitude d’une personne à poursuivre le service.
Les propositions du Défenseur des droits seront officiellement envoyées à l’Assemblée nationale, y compris aux commissions et factions concernées, ainsi qu’aux ministres de la défense et de la justice.
Les détails sont également inclus dans le Rapport annuel 2020 du Défenseur des droits de l’homme.
10/09/2021. Traduction non officielle. Lien vers l’article originel
