– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
Le Défenseur des droits de l’homme d’Arménie a pu faire différents constats au sein de l’Hôpital pour condamnés du Ministère de la Justice : les agents pénitentiaires sont directement impliqués dans l’organisation des soins médicaux pour les personnes privées de liberté ; ils connaissent les médicaments et les doses requises, et ont accès aux dossiers contenant des secrets médicaux. Ainsi, la quasi-totalité de l’administration de l’établissement pénitentiaire est au courant de la maladie des personnes privées de liberté et des médicaments qu’elles reçoivent ; il arrive même qu’elle sache quelles doses sont indiquées.
L’organisation de la « thérapie de substitution à la méthadone » est, elle, réalisée avec la participation directe des agents de l’établissement pénitentiaire. Le soir, des médicaments antipsychotiques sont fournis aux personnes privées de liberté en présence des agents de sécurité.
L’une des principales préoccupations du Défenseur est que l’admission et le placement des personnes privées de liberté dans les établissements pénitentiaires de l’Hôpital des condamnés sont effectués sur les instructions des agents de sécurité de l’établissement pénitentiaire, principalement pour des raisons de sécurité. C’est pourquoi un grand nombre de patients sont tenus à l’écart des services où ils sont inscrits.
Dans ce cas, des difficultés apparaissent non seulement dans l’organisation d’une prise en charge médicale efficace du patient par le médecin et le personnel médical, mais aussi dans la mise en œuvre des traitements assistés par médicaments et autres interventions médicales. Ainsi, outre les patients enregistrés dans le service thérapeutique, les personnes privées de liberté, qui sont enregistrées dans le service psychiatrique, y sont également maintenues.
Cette situation est tout simplement intolérable. Bien sûr, la sécurité dans les établissements pénitentiaires est d’une importance capitale, mais les questions médicales concernant l’admission et le placement des condamnés à l’hôpital ne peuvent être ignorées.
L’examen médical préliminaire, accompagné d’une fouille, est effectué dans l’établissement pénitentiaire par le personnel médical de service, en présence de l’officier de service et de l’agent du service de sécurité. Lorsqu’une personne est escortée par des agents de la police, ces derniers assistent également à la visite médicale.
L’examen médical est parfois mis en œuvre dans un cadre collectif : il est effectué simultanément auprès de plusieurs personnes privées de liberté.
Il y a des cas où le personnel médical n’examine pas les personnes privées de liberté. Au lieu de cela, les agents pénitentiaires leur demandent si elles ont des blessures ou des plaintes pendant la fouille.
Le traitement des personnes privées de liberté et certaines interventions médicales sont effectués sans leur consentement écrit. C’est-à-dire qu’ils reçoivent un traitement, des examens médicaux et d’autres interventions sans leur consentement éclairé. Les seules exceptions sont les personnes privées de liberté qui ont le VIH et celles qui reçoivent un traitement hospitalier enregistré dans un service psychiatrique.
La description des blessures des personnes privées de liberté reste un problème sérieux, car elle n’est pas effectuée correctement. Par exemple, la colonne « Existence de lésions corporelles » dans le registre correspondant est généralement remplie d’un seul mot – « oui » ou « non », mais il y a aussi des cas où les résultats de l’examen médical ne sont pas du tout disponibles.
En outre, lorsqu’une blessure est enregistrée chez une personne privée de liberté, elle ne comprend pas un tableau complet des résultats objectifs de l’examen médical. Aucun autre critère décrivant l’emplacement anatomique exact, la couleur et la zone de la blessure n’est décrit.
Dans certains cas, le dossier médical ne contenait même pas la conclusion du médecin sur la description objective de la blessure ainsi que la combinaison de la déclaration de la personne privée de liberté à ce sujet.
Des violations flagrantes concernant la gestion des dossiers médicaux ont été signalées.
Les dossiers d’antécédents médicaux manquent de justifications pour la prescription de médicaments et de descriptions de la dynamique de l’état de santé ․ Il y a de nombreuses ratures et omissions. Il n’y a pas de procédures de stockage et d’archivage des dossiers médicaux. Les dossiers d’antécédents médicaux des patients sortis des services susmentionnés sont stockés dans les services eux-mêmes, soit dans des armoires multiples, soit à même le sol.
L’existence de médicaments périmés a été constatée lors de la visite de contrôle.
Il existe de sérieux problèmes concernant les déchets médicaux qui sont jetés avec les déchets ménagers, ce qui est tout simplement inacceptable.
Les contentions sont appliquées avec des violations flagrantes, qui seront discutées plus en détail séparément.
Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes concernant les soins médicaux.
La plupart des problèmes enregistrés ont déjà été signalés au ministère de la Justice par le Défenseur des droits de l’homme avec des propositions et des demandes d’éclaircissement pertinentes.
Ces violations dégradent clairement la dignité humaine et sont considérées comme des traitements inhumains.
La situation est intolérable et les problèmes ne sont toujours pas résolus. Toutes ces appréciations sont fondées sur des faits concrets.
Le Défenseur des droits de l’homme est prêt à fournir l’assistance nécessaire pour que les violations de la dignité humaine se produisent.
Traduction non officielle. Lien vers l’article original
