– Sindic – Défenseur des personnes (Espagne, Catalogne) –
Pour le Síndic, qui a exigé à de nombreuses reprises que la régularisation des adolescents et des jeunes adultes migrants soit garantie, les politiques migratoires ne peuvent être utilisées pour limiter l’intégration et l’émancipation des adolescents et des jeunes migrants.
La prise en charge des jeunes migrants non accompagnés est fondamentalement régie par la Loi sur les étrangers et les règlements qui la mettent en œuvre, ainsi que par le protocole de coordination des actions des différentes administrations.
L’approche de la prise en charge des enfants migrants non accompagnés qui émerge de ce cadre réglementaire est développée à partir d’une approche basée principalement sur la gestion des flux migratoires, plutôt que sur le statut de l’enfant. Ni la Loi de protection juridique des mineurs au niveau de l’État, ni la Loi catalane de l’enfance ne traitent spécifiquement des droits et des besoins des enfants migrants non accompagnés.
Dans cette perspective, le Síndic de Greuges, dans son rapport de septembre 2018 sur la situation en Catalogne des enfants migrants sans référents familiaux a exhorté le gouvernement espagnol à réformer le règlement sur les étrangers dans le but d’améliorer le circuit de premier accueil et de prise en charge des enfants migrants sans référents familiaux, de promouvoir des garanties complètes de respect de leurs droits et d’améliorer la réglementation de l’obtention et du renouvellement des permis de séjour et de travail.
En effet, l’un des facteurs les plus limitants dans les processus d’intégration sociale des enfants et des jeunes migrants non accompagnés est lié aux difficultés de régularisation de leur situation administrative. Tant la loi 14/2010 du 27 mai, sur les droits et les chances des enfants et des adolescents, que le règlement sur les étrangers et le protocole prévoient qu’une fois la tutelle assumée, les procédures d’obtention du permis de séjour sont engagées, avec un délai maximum de neuf mois pour le traiter. Ces dernières années, le Síndic a eu connaissance de cas dans lesquels ce délai maximum a été dépassé ou excédé, en raison de difficultés à obtenir la documentation nécessaire pour mener à bien la procédure, mais aussi, occasionnellement, en raison d’un manque de rapidité dans le traitement. En effet, pour le Síndic, c’est une contradiction flagrante que la prise en charge de la tutelle par l’Administration n’entraîne pas une autorisation automatique de séjour. Cela dit, le fait que de nombreux enfants migrants soient proches de la majorité rend la procédure plus complexe et la rapidité des procédures nécessaire. En effet, une fois l’âge de la majorité atteint, les restrictions des exigences prévues par le règlement sur la nationalité étrangère, telles que la solvabilité financière, rendent difficile le renouvellement des documents pour de nombreux jeunes migrants exilés.
Pour cette raison, le Síndic a demandé la promotion des réformes légales correspondantes et l’octroi automatique du permis de séjour au moment de la déclaration de l’enfant comme sans-abri.
La réforme prévue du règlement sur les étrangers a introduit des améliorations dans le délai d’engagement des procédures de séjour et dans la durée des permis.
Un obstacle à l’intégration de ces jeunes est également le fait que le permis de séjour ne comprend pas également un permis de travail, une question qui a été qualifiée par le Médiateur de discriminatoire par rapport à la situation des populations autochtones.
En résumé, le Síndic considère que la réforme du règlement sur les étrangers constitue un pas en avant dans la régularisation des adolescents et jeunes migrants vers une véritable émancipation et, par conséquent, il demande son approbation immédiate.
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