Réaction de la Protectrice du citoyen du Québec au projet de règlement concernant l’aide aux victimes d’actes criminels

– Protecteur du citoyen (Québec) –

Dans une lettre transmise le 2 août 2021 à M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Mme Rinfret salue la volonté de modifier le barème concernant les séquelles des victimes. Ce dernier ne serait plus basé sur le revenu d’emploi, ce qui corrigerait une iniquité dénoncée par le Protecteur du citoyen en 2002.

Cependant, la protectrice du citoyen souligne que ce projet de règlement a été publié trop vite. Elle estime qu’il est difficile de l’analyser puisque la loi sur laquelle il se base n’est toujours pas accessible au public.

La protectrice du citoyen formule également neuf recommandations. Elles concernent, entre autres :

Lettre de la protectrice du citoyen au sujet du projet de Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (PDF, 2,1 Mo)

Site internet du Protecteur du citoyen du Québec
2021-08-11T11:05:56+02:00
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