– Síndic – Défenseur des personnes (Catalogne, Espagne) –
Les enfants dont les parents sont emprisonnés peuvent subir des traumatismes, des stigmates, de l’anxiété et une perte de soins parentaux qui peuvent être préjudiciables à leur bien-être. Ces enfants ont le droit d’avoir des contacts réguliers avec leurs parents, cependant il existe des différences entre les centres pénitentiaires lorsqu’il s’agit de proposer des programmes de responsabilité parentale.
Le ministère de la Justice a pris en considération les recommandations du Síndic et valorise la création de structures participatives dans lesquelles les enfants peuvent apporter des idées dans le processus d’élaboration des règlements pénitentiaires.
En 2018, le Conseil de l’Europe a publié la recommandation CM/Rec (2018) 5 du Comité des ministres aux États membres sur les enfants dont les parents sont emprisonnés. Cette recommandation conseille aux 47 États membres de faciliter les visites et les contacts réguliers entre les enfants et les adolescents et leurs parents lorsqu’ils sont privés de liberté, y compris par des moyens télématiques ou par téléphone, afin de protéger les droits des enfants et à condition que cela ne soit pas contraire à leur intérêt supérieur.
Selon la résolution, les enfants et les adolescents dont l’un ou les deux parents sont en prison peuvent subir des traumatismes, des stigmates, de l’anxiété et une perte de soins parentaux et de statut matériel qui peuvent être préjudiciables à leur bien-être, à leur développement personnel et, parfois, à leur vie.
Cette recommandation fournit en outre des lignes directrices spécifiques pour éviter l’arrestation de parents en présence d’enfants et affirme la nécessité pour les enfants de pouvoir rendre visite à leurs parents en prison normalement, sans que cela doive interférer avec la vie de l’enfant, par exemple lorsqu’il va à l’école. Elle établit également que les visites doivent avoir lieu dans un espace adapté aux enfants, et qu’ils doivent pouvoir communiquer régulièrement par webcam, tchat, téléphone ou autres technologies.
Dans ce contexte, le Síndic a ouvert une action officielle pour étudier les mesures actuellement en place dans les centres pénitentiaires de Catalogne pour garantir le droit des enfants et des adolescents à avoir des relations avec leurs parents emprisonnés dans des conditions adéquates. Dans le cadre de cette action, avant que l’état d’alerte ne soit déclaré, l’équipe du Síndic a visité les centres pénitentiaires de Lledoners, Quatre Camins et Wad-Ras. À la suite de ces visites, des différences notables ont été constatées dans les espaces des établissements pénitentiaires pour garantir le droit des enfants à avoir des relations avec leurs parents en prison.
D’une part, il a été observé que les infrastructures des centres conditionnent, dans une large mesure, la qualité et les possibilités de relation des enfants avec leurs parents. D’autre part, des différences ont également été observées entre les centres pénitentiaires lorsqu’il s’agissait de proposer des programmes de responsabilité parentale. De plus, en général, des difficultés à respecter de nombreux points inclus dans cette recommandation ont été détectées, ainsi qu’un manque de connaissance de cette recommandation de la part des professionnels de la prison responsables du soutien, de la protection et de la prise en charge des enfants et de leurs familles.
La résolution, qui comprend toute une série de recommandations, a été envoyée au Médiateur pour qu’il évalue les mesures éventuelles à prendre en compte dans l’élaboration de nouvelles réglementations, et au ministère de la Justice pour qu’elles soient prises en considération.
Voici quelques-unes des recommandations les plus importantes qui ont été formulées :
1. Promouvoir une approche multidisciplinaire, multiservice et multisectorielle dans la sphère pénitentiaire pour promouvoir et protéger efficacement les droits des enfants dont les parents sont incarcérés, avec la promotion de la responsabilité parentale et des projets de parentalité positive qui travaillent en coopération avec les communautés locales et les organisations de la société civile qui soutiennent les enfants et leurs familles dans ces situations.
2. Proposer aux professionnels chargés du soutien, de la protection et de la prise en charge des enfants et de leurs familles une formation sur la Recommandation, ainsi que sur les droits des enfants, et sur des exemples de pratiques et de procédures applicables pour améliorer les relations des enfants avec leurs parents en prison.
3. Accompagner les enfants et les faire participer aux décisions qui les concernent concernant leur relation et la communication avec leurs parents en prison.
4. Prévoir un espace dédié aux enfants dans les salles d’attente et les parloirs des établissements pénitentiaires, et repenser les espaces intérieurs et extérieurs pour que les visites se déroulent dans un environnement propice au jeu et à l’interaction avec le parent.
5. Avancer dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (vidéoconférence, téléphones portables ou autres systèmes Internet, y compris webcam et/ou tchat, etc.) pour faciliter le contact avec les enfants qui vivent loin de la prison, notamment lorsqu’ils vivent à l’étranger.
6. Considérer pleinement que les politiques pénitentiaires peuvent avoir un impact sur la relation entre les enfants et leurs parents, et que l’impact de toute décision sur les besoins et les droits des enfants doit être évalué.
7. Incorporer la participation des enfants et des adolescents à la procédure d’élaboration des règlements concernant tout domaine de leur vie, par le biais de structures de participation préétablies ou d’autres moyens garantissant qu’ils disposent des informations appropriées et nécessaires pour la rendre effective.
Le ministère de la Justice, en réponse à ces suggestions, a informé le Síndic de Greuges des actions entreprises pour incorporer la perspective des enfants dans leur droit de relation avec leurs parents en matière d’emploi. Concrètement, le Département s’est engagé à étudier la possibilité de créer un groupe de travail en collaboration avec les entités du Groupe de Participation Sociale (TPS) pour élaborer un document de bonnes pratiques et évaluer la création de structures participatives dans lesquelles les enfants et les adolescents peuvent donner leur avis et apporter des idées dans les processus d’élaboration des règlements pénitentiaires.
Traduction non officielle. Lien vers l’article original
