Le Síndic propose au Parlement la création d’une commission de suivi des recommandations du rapport approuvé par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

– Sindic – Défenseur des personnes (Espagne – Catalogne) –

Aujourd'hui, le Síndic de Greuges, Rafael Ribó, a rencontré la Présidente du Parlement, Laura Borràs, afin d'analyser la récente approbation par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe du rapport "Should politicians be prosecuted for statements made in the exercise of their office ?" et de proposer des mesures pour donner suite aux recommandations qu'il contient.

Ce rapport a été le résultat d'un long processus d'élaboration, à partir d'une motion parlementaire et du soutien du Secrétaire Général de la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et a impliqué des voyages dans les pays étudiés, avec le soutien des gouvernements respectifs, y compris, donc, celui de l'Espagne. Le rapport s'appuie solidement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur les prises de position d'autres institutions du Conseil de l'Europe lui-même, comme la Commission de Venise.

À la demande du Conseil de l'Europe et du rapporteur lui-même, Boris Cilevičs, ainsi que de la Direction d'assistance technico-parlementaire du Congrès des députés, le travail en Catalogne a compté avec la collaboration du Síndic de Greuges (Ombudsman catalan). D'une part, le rapport du Médiateur a servi de base aux réunions et aux entretiens de l'équipe du rapporteur avec les entités locales et, d'autre part, les rapports du Médiateur sur les droits et libertés ont été utilisés comme base et documents de soutien dans la partie des arguments.

Le rapport soulève, entre autres, la nécessité d'un traitement politique - et non pénal - du conflit, la modification ou la réinterprétation de crimes tels que la sédition, la rébellion et le détournement de fonds, l'octroi de grâces, la clôture des procédures judiciaires ouvertes contre d'autres personnes pour des causes liées au référendum du 1er octobre, et le dialogue entre les parties. Il met également l'accent sur la recommandation de la libération sans délai de tous les politiciens qui répondent à la définition des prisonniers politiques établie par la résolution 1900 (2012) et note l'absence de violence dans les actions d'octobre 2017. Le rapport indique également qu'en Europe, il n'existe pas de marge pour la poursuite pénale des hommes politiques pour des actes accomplis dans l'exercice de leur fonction et que la liberté d'expression et la possibilité de remettre en question le statu quo d'un État doivent être protégées.

Le même rapport prévoit de suivre pendant un an la réalisation des recommandations formulées. Dans ce contexte, le Síndic demande au Parlement de Catalogne de contribuer à cette supervision et de créer une commission d'étude spécifique pour suivre et évaluer le niveau d'application des mesures et des recommandations contenues dans le rapport.

Basé sur l'expérience du bureau du Síndic dans le domaine de l'analyse de la Commission, et sur le travail effectué dans la préparation du rapport Cilevičs, le Síndic a proposé au Président que l'institution ait un statut permanent de supervision et de proposition au sein de la Commission, afin de pouvoir analyser directement le travail réalisé, ainsi que de faire des propositions d'étude et de suivi dans le cadre des travaux de la Commission.

Dans le cas où la création de cette Commission serait jugée opportune, le Síndic propose que l'équipe chargée du rapport, M. Boriss Cilevičs, Rapporteur et Président de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, et M. Guenter Schirmer, Chef du Secrétariat de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, soient présents.

Le Síndic continue à insister sur le besoin d'initier un dialogue ouvert et constructif qui permette d'aborder les différences politiques dans un contexte démocratique, même sur des questions sensibles pour l'État, toujours dans le plein respect de l'État de droit.

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Site internet du Sindic - Défenseur des personnes
2021-06-28T11:01:11+02:00
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