– Sindic – Defensor de les persones (Espagne – Catalogne) –
Le Síndic a organisé un événement parallèle pour discuter de la liberté d’expression conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme.
La liberté d’expression ne peut être limitée que dans des situations exceptionnelles et de manière proportionnée lorsqu’elle constitue une incitation à la haine ou à la violence.
Le 3 juin, la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a approuvé le projet de résolution intitulé « Les Hommes politiques doivent-ils être poursuivis pour des déclarations faites dans l’exercice de leur fonction ? La résolution demande aux autorités espagnoles de réformer les délits de rébellion et de sédition afin d’éviter des peines disproportionnées pour des transgressions non violentes ou afin qu’ils ne puissent pas être interprétés comme si la dépénalisation de l’organisation de référendums illégaux en 2005 était sans effet.
Dans ce contexte, le Síndic a organisé une session parallèle pour discuter de la liberté d’expression conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, avant le vote de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le projet de résolution, qui devrait avoir lieu cet après-midi.
La session, qui s’est tenue en ligne en raison de la pandémie, a été présidée par le Síndic de Greuges, Rafael Ribó, et a vu la participation de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, Josep Casadevall, ancien juge de la Cour européenne des droits de l’homme, et Rob Behrens, Parliamentary and Health Service Ombudsman du Royaume-Uni.
Lors de son intervention, Françoise Tulkens a évoqué les principes généraux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant la liberté d’expression en général mais surtout concernant les hommes politiques. Dans son discours, il a souligné que la liberté d’expression est la pierre angulaire de la démocratie et d’une société libre. En ce sens, il a déclaré que, selon la CEDH, les hommes politiques jouissent d’une grande liberté d’expression et d’un niveau de protection plus élevé, car ils sont des représentants du peuple, qui ne peut être limité que dans des situations exceptionnelles et de manière proportionnelle. Plus précisément, la liberté d’expression ne peut être restreinte que lorsqu’elle constitue une incitation à la haine ou à la violence.
Dans son intervention, Josep Casadevall s’est attaché à analyser le contenu de la résolution « Les hommes politiques doivent-ils être poursuivis pour des déclarations faites dans l’exercice de leur fonction ? », notamment au regard des droits et libertés protégés par la Convention des droits de l’homme et par la jurisprudence de la CEDH. M. Casadevall a conclu que le rapport Cilevičs a très bien compris les principes de la CEDH et il a voulu féliciter l’auteur. Sur la base de la jurisprudence de la Cour, il a également expliqué que face à une diffamation ou à une atteinte à la personne, le principe d’égalité s’impose, selon lequel aucune personne – ni un président ni un chef d’État – n’est plus protégée devant la loi ou ne peut bénéficier d’un traitement préférentiel par rapport aux autres.
Tout d’abord, Rob Berhens a expliqué comment la liberté d’expression est réglementée au Royaume-Uni et les limites qui s’y appliquent, et a souligné la liberté d’expression totale dont bénéficient les parlementaires au sein du Parlement britannique. Selon ses critères, les hommes politiques, en tant que représentants des citoyens, doivent avoir les mêmes restrictions, de sorte qu’ils ne peuvent seulement pas inciter à la haine ou à la violence raciale ou sexiste. Sans ces garanties, les politiciens risquent de s’écarter de l’objectif pour lequel ils ont été élus.
Dans un autre domaine, il a également exprimé son inquiétude quant au manque de protection accordée aux fonctionnaires de la justice ou aux médiateurs lorsqu’ils ont remis en question les décisions ou les actions de certains représentants publics. Rob Berhens a notamment mentionné le cas de la Pologne, où l’ombudsman, Adam Bodnar, a été menacé pour avoir défendu les droits de l’homme dans le pays, et le cas de la Catalogne, où Rafael Ribó a également été mis en cause à certaines occasions pour le travail qu’il a effectué en matière de défense des droits et des libertés.
