La Défenseur des droits prend acte de la décision de la Cour d’appel de Paris sur les contrôles d’identité

– Défenseur des droits (France) –

La Défenseure des droits a pris connaissance des arrêts rendus ce jour par la Cour d’Appel de Paris relatifs à des contrôles d’identité discriminatoires liés à l’origine de trois lycéens de Seine-Saint-Denis, un mineur de 17 ans et de deux jeunes hommes de 18 ans, rentrant d’un voyage pédagogique le 1er mars 2017 à la Gare du Nord.

Saisi des faits en avril 2017, le Défenseur des droits a présenté des observations en première instance et en appel en application de l’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Il avait conclu que « la différence de traitement subie par les réclamants manqu[ait] de justification objective et raisonnable et [était], en conséquence, discriminatoire. »

Déboutés en 1ère instance, les requérants poursuivaient l’État pour faute lourde. La Cour d’appel de Paris reconnait ce jour le caractère discriminatoire de ces contrôles d’identité.

Site internet du Défenseur des droits
2021-06-14T13:28:53+02:00
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