– Défenseur des droits (France) –
La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent publique, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements[1].
Vidéo explicative du Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski :
Cette procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la Justice du XXIesiècle, rend obligatoire, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l’intervention des délégués du Défenseur des droits par voie de médiation, pour les litiges concernant le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) et la prime de Noël.
Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de réduire le volume des requêtes adressées aux tribunaux administratifs, il était important de s’assurer que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Alors que 20 % de la population française ignore encore la possibilité de contester des décisions défavorables émanant de services publics, ce chiffre monte à 27 % pour des personnes précaires isolées.
L’étude conduite par le Défenseur des droits, en partenariat avec l’Observatoire du non-recours (Odenore) et Vizget, permet de documenter le parcours des réclamants, leur niveau de satisfaction et éclaire les raisons du recours ou du non-recours au juge à l’issue de la médiation.
Il ressort des 411 réponses obtenues que, dans 77 % des situations, le désaccord avec l’organisme provenait d’une demande de remboursement des trop-perçus. Dans la plupart des cas, la médiation est une procédure plutôt rapide (moins de 3 mois pour 59 % des répondants), soit une durée significativement moins importante qu’en cas de contentieux.
Un tiers des réclamants ont obtenu, au cours de la médiation, une révision de la décision qu’ils contestaient – chiffre qui a connu une augmentation au cours des trois ans de l’expérimentation, signe d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés. En moyenne, 53 % des répondants se déclarent satisfaits de la procédure ; sans surprise, c’est bien plus massif pour ceux qui ont obtenu une annulation ou une remise de dette (plus de 8 sur 10).
L’intervention des délégués du Défenseur des droits semble avoir été particulièrement appréciée : 65 % des réclamants ayant été en contact avec eux se déclarent satisfaits de la façon dont le litige a été pris en charge. à 71 %, ils sont considérés comme plus à l’écoute que l’organisme mis en cause, et 6 répondants sur 10 ont jugé qu’ils prenaient mieux en compte leurs besoins et leurs arguments. Dans l’ensemble, 74 % des personnes interrogées répondent que l’intervention d’un délégué a été « plutôt un atout ». Seul un répondant sur cinq a considéré que l’étape de la MPO était un obstacle pour s’adresser au juge, quand deux sur trois ont exprimé un avis contraire.
Conduite par un tiers indépendant et accessible, comme les délégués du Défenseur des droits, la médiation offre le cadre d’un dialogue facilité et plutôt rapide en vue de la résolution d’un litige, et permet aux allocataires de prestations sociales de se faire entendre et de faire valoir leurs droits.
La discussion parlementaire sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire devra décider des suites à donner à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire.
[1] Haute-Garonne, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle et Bas-Rhin.
