Le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’Homme publie un rapport sur l’état de droit pour les pays candidats et les pays candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne

L’institution du Médiateur est membre du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI) depuis 2013. Ce réseau européen a publié un rapport sur l’État de droit dans les Balkans occidentaux et en Turquie, qui a été soumis à la Commission européenne dans le but de fournir des informations concernant l’évolution de la situation de l’État de droit dans les pays candidats et candidats potentiels au cours de l’année écoulée, sur la base des rapports des membres de l’ENNHRI en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie et en Turquie.

Ce rapport reflète un certain nombre de défis qui continuent à affecter les progrès vers les  » fondamentaux  » de l’adhésion à l’UE – tels que l’état de droit, les droits fondamentaux et le fonctionnement des institutions démocratiques – dans les pays de l’élargissement, ainsi que dans le contexte de la situation d’urgence créée par la pandémie de COVID-19. Ces défis incluent la nécessité de renforcer et de soutenir, dans le cadre des systèmes nationaux de contrôle et d’équilibre, les institutions nationales des droits de l’homme (INDH), comme l’institution du médiateur au Kosovo. D’autres défis communs concernent la transparence, la responsabilité et l’ouverture des administrations publiques, le fonctionnement des systèmes judiciaires, les obstacles au travail des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les menaces pesant sur la liberté des médias.

Les conclusions du rapport soulignent l’importance d’intensifier les efforts pour renforcer le cadre du respect de l’État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans les pays candidats et candidats potentiels dans le cadre du processus d’adhésion, comme le reconnaît la stratégie d’élargissement 2020 de la Commission européenne pour les Balkans occidentaux. Dans ce contexte, la création et le renforcement des INDH revêtent une importance particulière, car elles peuvent contribuer à une surveillance et à un suivi réguliers et complets des développements liés à l’État de droit dans la région de l’élargissement.

En tant qu’organes indépendants et mandatés par l’État, dotés d’un large mandat en matière de droits de l’Homme, les INDH peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation de progrès concrets pour faire avancer l’État de droit, les droits de l’Homme et la démocratie sur le terrain, et contribuer ainsi à l’efficacité du processus d’adhésion à l’UE. C’est pourquoi ce rapport contient un certain nombre de recommandations concrètes et ciblées adressées à l’UE, tels que :

• Accorder une attention plus concrète à l’indépendance et à l’efficacité des INDH dans les pays de l’élargissement, ainsi qu’à la réactivité des gouvernements face à leurs recommandations, en tant qu’indicateur autonome pour mesurer les progrès réalisés sur les fondamentaux de l’adhésion à l’UE et ceux à prendre en compte dans les négociations d’adhésion ;
• Permettre aux INDH de faire le lien entre les objectifs clés de l’UE dans le cadre du processus d’adhésion et les réalités nationales, notamment par un soutien supplémentaire pour les soumissions régulières des INDH au paquet annuel sur l’élargissement par le biais de l’ENNHRI, une participation accrue des INDH aux principaux forums politiques et un soutien efficace aux INDH menacées.
• Aider les INDH à faire le lien entre les réalités nationales et les principes fondamentaux de l’adhésion à l’UE, notamment en soutenant le suivi par les autorités nationales des recommandations des INDH, en renforçant la nécessité pour les acteurs nationaux de respecter le mandat des INDH et en facilitant l’engagement mutuel ;
• Renforcer les complémentarités entre les initiatives politiques et améliorer la coopération avec d’autres acteurs régionaux pour répondre aux préoccupations communes concernant le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays candidats et candidats potentiels, notamment en soutenant, y compris par l’ENNHRI, la mise en œuvre des recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les INDH.

En juin 2021, ENNHRI publiera un rapport plus complet sur l’Etat de droit qui inclura tous les membres de ce réseau à travers l’Europe.

Le rapport complet peut être consulté sur le lien suivant : http://ennhri.org/wp-content/uploads/2021/05/RoL-Report-Enlargment-Countries-2021.pdf

Source : ENNHRI

Traduction non officielle. Lien vers l’article originel