
– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –
Les activités des institutions de tutelle et de curatelle continuent de violer les droits de l’enfant en raison de problèmes chroniques.
Le Défenseur des droits de l’Homme a toujours soulevé les problèmes structurels liés aux activités des institutions de tutelle et de curatelle qui n’ont pas été résolus depuis des années, par le biais de ses discours publics, de ses annonces, de ses rapports annuels, ainsi que d’un rapport public extraordinaire publié en 2017, et d’autres moyens.
En 2020, les réclamations adressées au Défenseur ont principalement soulevé des questions relatives à l’inactivité ou à la mauvaise exécution des fonctions des institutions de tutelles, à la légalité de leurs conclusions et décisions, et à la mauvaise garantie des droits de l’enfant d’entretenir des contacts avec ses parents, grands-parents et autres proches, et du droit de recevoir une éducation parentale.
Il est à noter que, selon les données de la municipalité d’Erevan et du ministère de l’Administration territoriale et des Infrastructures, presque aucune demande et plainte concernant les activités des commissions de tutelle et de curatelle dans le domaine de la protection des droits de l’enfant au cours de l’année 2020 n’a été enregistrée par ces institutions. Alors que pendant l’année 2020, 85 plaintes écrites et orales de 87 personnes ont été adressées au Défenseur des droits de l’Homme sur les activités des commissions de tutelle et de curatelle des différents districts administratifs d’Erevan et des communautés de toutes les régions d’Arménie (principalement des régions de Lori et d’Armavir) dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.
Le Défenseur des droits de l’Homme a noté qu’au cours de l’année 2020, aucune mesure efficace n’a été prise pour améliorer le système de protection des droits de l’enfant au niveau communautaire, et pour résoudre les problèmes systémiques liés aux activités des organes de tutelle et de curatelle. La pratique inadmissible consistant à ne pas organiser régulièrement des formations obligatoires pour les membres des commissions de tutelle et de curatelle reste d’actualité.
Les propositions présentées par le rapport annuel du Défenseur sur les activités des organes de tutelle et de curatelle se référaient principalement aux points suivants :
- Exclure le principe du volontariat de l’activité des membres des commissions de tutelle et de curatelle, et impliquer des professionnels rémunérés, notamment des psychologues, des pédagogues et des travailleurs sociaux, dans les commissions de tutelle et de curatelle de toutes les communautés,
- Prendre des mesures efficaces, notamment en organisant régulièrement des formations obligatoires, pour développer les compétences professionnelles des membres des commissions de tutelle et de curatelle, et pour accroître l’efficacité de leurs activités,
- Fixer le seuil de la qualification éducative des membres des commissions de tutelle et de surveillance et les exigences claires liées à leur formation professionnelle,
- Établir des règles de conduite distinctes pour les membres des commissions de tutelle et de surveillance, et des mesures claires de responsabilité en cas de violation, ainsi que des mesures visant à garantir leur application pratique,
- Établir des mesures claires de responsabilité en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs fonctions par les organes de tutelle et de curatelle, en assurant la prévisibilité et la certitude de leurs activités et des conséquences qui en découlent,
- Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans l’exercice de leurs fonctions par les organes de tutelle et de curatelle, en adoptant une approche individuelle des circonstances du cas particulier dans chaque situation, ainsi qu’en garantissant l’exercice du droit de l’enfant à être entendu dans les affaires qui le concernent, indépendamment de son âge.