– Le Sindic – Defensor de les persones (Espagne – Catalogne) –
Selon les informations publiées, les médicaments nécessaires au traitement hormonal font défaut depuis des mois.
La loi 11/2014 établit que les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales ou la santé sexuelle et reproductive des personnes trans doivent être garantis.
La résolution 269/XII du Parlement de Catalogne prévoit de renforcer les budgets du gouvernement espagnol, la Generalitat, afin d’assurer les ressources nécessaires pour garantir aux personnes transgenres l’accès à un portefeuille de services.
Le Síndic a pris connaissance, par le biais des médias, de la plainte déposée par des personnes transgenres concernant les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir des médicaments afin de poursuivre leurs traitements hormonaux de substitution. Selon les informations publiées, depuis huit mois, les médicaments nécessaires à leur traitement font défaut.
Selon la loi, le Síndic de Greuges a pour mandat de superviser l’administration en ce qui concerne le respect des droits des personnes LGTBI et de lutter contre la LGTBI-phobie. Avec cette habilitation, l’institution du médiateur a ouvert une action officielle pour demander des informations au service de santé catalan sur les actions qui sont menées pour assurer un approvisionnement suffisant des médicaments que les personnes transgenres doivent prendre pour poursuivre leur traitement hormonal. Il a également demandé quels sont les médicaments financés par le système public et, parmi ceux-ci, s’il existe une marque ou un médicament particulier qui a subi une pénurie importante, ainsi que les raisons de cet épuisement. Enfin, l’institution a demandé des informations pour savoir si le système d’approvisionnement tenait compte de la réalité et des besoins des femmes transgenres en ce qui concerne l’augmentation du complément pharmacologique dont elles ont besoin.
Dans ce contexte, le Síndic rappelle que la loi 11/2014, visant à garantir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes et à éradiquer l’homophobie, la biphobie et la transphobie, en matière de santé, établit, entre autres, que le système de santé en Catalogne doit intégrer la perspective de genre et prendre en compte les besoins spécifiques des personnes LGBTI, dans le but de leur garantir le droit de recevoir des soins de santé et de bénéficier des services de santé dans des conditions objectives d’égalité. Plus précisément, l’article 23 de cette loi établit que les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales ou la santé sexuelle et reproductive doivent être garantis dans tous les cas.
De plus, le Síndic rappelle que le Portefeuille de Services pour la santé des personnes transgenres dans la région de Catsalut a comme principales lignes d’action, entre autres, l’accompagnement et les soins.
Parallèlement, elle souligne également que la résolution 269/XII du Parlement de Catalogne prévoit le déploiement effectif des articles 16.3 et 23. 3 de la loi 11/2014, concernant le droit à la consultation, à l’information spécifique et à la prise en charge intégrale des personnes transgenres et intersexuées, qui doit offrir aux personnes transgenres une abondance d’informations sociales et sanitaires, y compris l’éducation sexuelle, avant et après le changement de sexe.
Dans le même ordre d’idées, cette résolution prévoit également le déploiement territorial complet du nouveau modèle de soins pour les personnes transgenres et de renforcer les budgets de la Generalitat pour 2021, afin de garantir les ressources nécessaires pour assurer l’accès des personnes transgenres à un portefeuille spécifique de services et augmenter l’activité qui y est liée.
