– Avocat du Peuple de la République d’Albanie –
Étant donné les préoccupations d’un grand nombre de citoyens concernant les allégations de la collecte et de l’utilisation de leurs données personnelles par une entité politique, le Parti Socialiste d’Albanie, l’institution de l’Avocat du Peuple affirme que l’obtention et l’utilisation des données personnelles des citoyens par n’importe quel parti politique est illégale, à moins que les citoyens eux-mêmes aient donné une autorisation écrite spéciale pour leur utilisation dans le but autorisé, ou pour d’autres cas concrets prévus par la législation en vigueur.
Il ressort des données préliminaires et des communications publiques que la collecte de données exposées publiquement ne remplit pas ces conditions.
La collecte de données personnelles des citoyens sans leur consentement est strictement relative à leur vie privée. Le droit à la protection des données à caractère personnel fait partie des droits protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance et énonce les conditions dans lesquelles des restrictions à ce droit sont autorisées, pour lesquelles la Cour européenne des droits de l’Homme dispose d’une riche jurisprudence.
La Convention n° 108 du Conseil de l’Europe, en tant qu’acte international juridiquement contraignant, traite aussi spécifiquement de la protection des données des individus.
Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans la mesure où cette ingérence est prévue par la loi, par exemple dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, pour la défense de l’ordre et la prévention du crime, pour la protection de la santé et de la morale, ou pour la protection des droits et libertés d’autrui.
Ce droit fondamental est également sanctionné par la Constitution de la République d’Albanie et plus particulièrement par l’article 35 qui prévoit clairement que nul ne peut être obligé, sauf si la loi l’exige, de rendre publiques les données liées à sa personne. La collecte, l’utilisation et la publication de données concernant une personne se font avec son consentement, sauf dans les cas prévus par la loi, exceptions qui ne sont en aucun cas liées à ce qui a été rendu public par les médias mais également accepté dans des positions publiques par divers représentants politiques au cours de cette semaine.
Ce qui est encore plus préoccupant est l’argument des institutions de l’État, qui nient le fait de recevoir et de partager ces données. Les représentants de cette force politique affirment que ces données ont été collectées pendant des années et mises à jour au fil des ans sans prendre en considération que cela est interdit par la loi.
Les opinions et croyances politiques sont des données sensibles et profondément confidentielles qui comprennent des informations sur l’individu liées à son origine raciale ou ethnique, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ses croyances religieuses ou philosophiques, sa condamnation pénale, ainsi que des données sur sa santé et sa vie sexuelle.
Mais le traitement des données personnelles, tel que défini dans le cadre des activités de prévention et de poursuite pénale, pour commettre une infraction pénale contre l’ordre public et d’autres infractions dans le domaine du droit pénal, ou même dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, ne peut être effectué que par les autorités officielles définies par la loi.
L’institution de l’Avocat du Peuple veut préciser à l’opinion publique qu’elle a un mandat limité en ce qui concerne la protection des données personnelles, car avec l’approbation de la loi no. 9887 du 10.03.2008 » Sur la protection des données personnelles « , la supervision et le contrôle de la protection des données personnelles sont passés au Commissaire pour la protection des données personnelles, une institution spéciale indépendante.
L’Avocat du Peuple, dans le cadre de son mandat de promotion dans le cadre des droits fondamentaux de l’Homme, continue à avoir la garantie de ce droit et, en tout cas, il demandera à chaque institution de l’État de garantir la mise en œuvre de ce droit à son plus haut niveau.
L’Avocat du Peuple demande de la part de l’État et des autorités policières de prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter toute utilisation illégale des données personnelles et de se distancer clairement de toute force politique ayant des pratiques qui violent les droits de l’Homme. Conformément à l’article 17 de la loi sur la protection des données personnelles, toute personne qui a collecté, traité ou stocké des données personnelles est responsable de la réparation des dommages dus aux citoyens.
Pour conclure, l’Avocat du Peuple exprime sa préoccupation quant au fait que la liberté des médias doit être fondamentalement garantie et que l’espace démocratique du pays ne doit pas être compromis.
