– Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation –
Le Haut Commissariat a été auditionné le 1er avril 2021 au Conseil National dans le cadre de la présentation de son avis sur le projet de loi, n° 1.027, réformant les dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles, en cours d’examen devant la Commission des Droits de la Femme et de la Famille.
L’avis du Haut Commissariat, rendu public, est accessible en PDF sur le site internet de la Haute Assemblée.
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