Audition du Haut Commissaire au Conseil National

2021-04-06T12:35:58+02:00

– Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation – Le Haut Commissariat a été auditionné le 1er avril 2021 au Conseil National dans le cadre de la présentation de son avis sur le projet de loi, n° 1.027, réformant les dispositions relatives