L’octroi de l’assistance judiciaire temporaire

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux

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Explication du problème

Un groupe d’héritiers souhaitent bénéficier de l’assistance judiciaire pour pouvoir  contester le jugement n° 380 rendu par le Tribunal administratif d’Oujda le 21 Mai 2013, au sujet du procès engagé par leur ascendant visant à se voir attribuer le statut de  « combattant ». Ledit jugement a prononcé le refus de sa demande.

Intervention

Le Médiateur du Royaume recommande au Premier Président de la Cour d’appel  administrative de Rabat d’examiner la possibilité de l’octroi de l’assistance judiciaire  temporaire aux demandeurs, en vue de se faire désigner un avocat qui se chargera alors  de défendre leurs droits.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Ester en justice est un droit  constitutionnel. Son exercice par un avocat justifie la nécessité de bénéficier de  l’assistance judiciaire temporaire, lorsque l’intéressé ne dispose pas de ressources  financières suffisantes ».

Résultats et suivi

La recommandation est restée sans réponse de la part de l’administration concernée.  Par conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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