L’octroi de l’assistance judiciaire temporaire
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux
Explication du problème
Un groupe d’héritiers souhaitent bénéficier de l’assistance judiciaire pour pouvoir contester le jugement n° 380 rendu par le Tribunal administratif d’Oujda le 21 Mai 2013, au sujet du procès engagé par leur ascendant visant à se voir attribuer le statut de « combattant ». Ledit jugement a prononcé le refus de sa demande.
Intervention
Le Médiateur du Royaume recommande au Premier Président de la Cour d’appel administrative de Rabat d’examiner la possibilité de l’octroi de l’assistance judiciaire temporaire aux demandeurs, en vue de se faire désigner un avocat qui se chargera alors de défendre leurs droits.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Ester en justice est un droit constitutionnel. Son exercice par un avocat justifie la nécessité de bénéficier de l’assistance judiciaire temporaire, lorsque l’intéressé ne dispose pas de ressources financières suffisantes ».
Résultats et suivi
La recommandation est restée sans réponse de la part de l’administration concernée. Par conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.