Le droit d’appartenir à une profession libérale réglementée par la Loi : Adoul (profession d’auxiliaire de la Justice)

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

Un requérant réclame le droit d’appartenir à la profession d’Adoul, et ce en application  de l’article 9 de la loi n° 16-03, en vertu duquel les titulaires d’un doctorat « Alimia »  délivré par l’Université de la Quaraouiyine sont dispensés du concours et de l’examen  professionnel avec l’obligation d’effectuer un stage de 3 mois au sein d’une étude  d’Adoul.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Ministère de la Justice.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Justice de prendre les  mesures qui s’imposent en vue de garantir le droit d’accès des bénéficiaires des
dispositions de l’article 9 de la loi 16-03 à la profession d’Adoul.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Si la Loi a dispensé une catégorie  particulière de candidats désirant appartenir à une profession réglementée de  l’examen professionnel, l’administration n’est pas en mesure de neutraliser cette  donnée à travers l’exercice de son pouvoir discrétionnaire « .

La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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