Un requérant réclame le droit d’appartenir à la profession d’Adoul, et ce en application  de l’article 9 de la loi n° 16-03, en vertu duquel les titulaires d’un doctorat « Alimia »  délivré par l’Université de la Quaraouiyine sont dispensés du concours et de l’examen  professionnel avec l’obligation d’effectuer un stage de 3 mois au sein d’une étude  d’Adoul.

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Ministère de la Justice.

Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Justice de prendre les  mesures qui s’imposent en vue de garantir le droit d’accès des bénéficiaires des
dispositions de l’article 9 de la loi 16-03 à la profession d’Adoul.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Si la Loi a dispensé une catégorie  particulière de candidats désirant appartenir à une profession réglementée de  l’examen professionnel, l’administration n’est pas en mesure de neutraliser cette  donnée à travers l’exercice de son pouvoir discrétionnaire « .

La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.