La prise en charge des soins de santé liés à une opération chirurgicale

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Prestations sociales

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Explication du problème

Un requérant se plaint de :
• La valeur du montant de remboursement octroyé par la Caisse Nationale des  Organismes de Prévoyance Sociale, à l’occasion de l’opération chirurgicale subie en Mars 2016, en Belgique ;
• Le non-remboursement des frais engagés dans le cadre de la deuxième  intervention chirurgicale réalisée le 15 Septembre en France, et ce en raison du  refus de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale d’accuser  réception du dossier maladie y afférent.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit à la Caisse Nationale des Organismes de  Prévoyance Sociale.

Le Médiateur du Royaume a tenu également une séance de règlement, à laquelle ont  été invités la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale et l’Agence  Nationale de l’Assurance Maladie.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande à la Caisse Nationale des Organismes de  Prévoyance Sociale et à toutes les parties concernées d’agir d’urgence en vue de  procéder à l’indemnisation du requérant, en rapport avec son dossier maladie.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’accord de l’Agence Nationale de  l’Assurance Maladie pour la prise en charge des frais de l’opération chirurgicale  réalisée en dehors du territoire national, compte tenu de sa nature et des moyens  techniques qu’elle requiert, octroie à l’assuré le droit à la couverture des frais y  afférents. Tout différend, toute contradiction ou doute est interprété en sa faveur « .

La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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