Le droit de jouissance des terres des collectivités ethniques : l’exclusion de la femme

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Lutte contre les discriminations

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Explication du problème

Un groupe de femmes soulaliyates appartenant aux collectivités ethniques se plaignent de la décision rendue par le délégué (appelé Naib) de leur collectivité ethnique dénommée « Oulad Hassoun », laquelle prononce la division des terres, dont jouissait  leur père décédé, entre les membres masculins uniquement, à l’exclusion des  requérantes.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Gouverneur de la province de Moulay  Yacoub.
La Préfecture de Moulay Yacoub a indiqué dans sa réponse que le décès du père des  requérantes a eu lieu avant que les circulaires ministérielles relatives à l’inclusion des  femmes dans l’héritage des terres collectives, ne voient le jour.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Gouverneur de la province de Moulay  Yacoub de donner ses instructions à ceux placés sous ses ordres, en vue de prévoir la  possibilité d’enregistrer les requérantes sur les listes des ayants droits appartenant à la  collectivité ethnique dénommée « Oulad Hassoun ».

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’administration n’est pas en  mesure de priver les femmes soulaliyates de bénéficier de l’usufruit des terres des  collectivités ethniques, sous prétexte que le décès de leur père a eu lieu avant que ce  droit ne soit approuvé, étant donné que ledit droit s’appuie sur un principe énoncé par  la Constitution, en l’occurrence l’égalité des sexes, lequel n’a pas besoin d’une mesure  pour être reconnu ».

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
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BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

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