Le remboursement des prestations fournies par une entreprise

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Autres

> Retour à la liste

Explication du problème

Une entreprise sollicite le règlement des sommes correspondantes aux  approvisionnements réalisés au profit du Ministère de la Solidarité, du Développement  Social, de l’Egalité et de la Famille, et dont le montant s’élève à 70.685.00 Dh.

Intervention

Le Médiateur a adressé un écrit au Ministère de la Solidarité, du Développement Social,  de l’Egalité et de la Famille. Celle-ci a précisé dans sa réponse que les faits exposés  remontent à plus de 10 ans au moment où la réglementation en vigueur n’autorise pas le règlement de ce type de dépenses.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Solidarité, du  Développement Social, de l’Egalité et de la Famille de trouver la formule appropriée en  vue de régler les sommes dues à l’entreprise requérante, et le cas échéant, soumettre  l’affaire au Chef du Gouvernement pour autorisation exceptionnelle.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’administration est tenue de  trouver la formule appropriée pour honorer ses engagements contractuels liés aux prestations qu’elle reconnait en avoir bénéficié, notamment l’obtention d’une  autorisation spéciale du Chef de Gouvernement ».

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :