Le remboursement des prestations fournies par une entreprise
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Autres
Explication du problème
Une entreprise sollicite le règlement des sommes correspondantes aux approvisionnements réalisés au profit du Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille, et dont le montant s’élève à 70.685.00 Dh.
Intervention
Le Médiateur a adressé un écrit au Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille. Celle-ci a précisé dans sa réponse que les faits exposés remontent à plus de 10 ans au moment où la réglementation en vigueur n’autorise pas le règlement de ce type de dépenses.
Résultats et suivi
Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Egalité et de la Famille de trouver la formule appropriée en vue de régler les sommes dues à l’entreprise requérante, et le cas échéant, soumettre l’affaire au Chef du Gouvernement pour autorisation exceptionnelle.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’administration est tenue de trouver la formule appropriée pour honorer ses engagements contractuels liés aux prestations qu’elle reconnait en avoir bénéficié, notamment l’obtention d’une autorisation spéciale du Chef de Gouvernement ».
La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée.