L’exécution des jugements
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux
Explication du problème
Un requérant sollicite l’exécution du jugement rendu en sa faveur par le Tribunal de première instance de Laâyoune le 27 Décembre 2011, lequel prononce le versement d’une indemnité équivalente à 21.521.00 Dh, par le Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation.
Intervention
Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Directeur du Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation.
Résultats et suivi
Le Médiateur du Royaume recommande au Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation d’agir d’urgence en vue d’exécuter le jugement rendu en faveur du requérant.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Le Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation est tenu d’exécuter les jugements, dans une optique qui incarne la solidarité et invoque l’équité ainsi que la simplification des formalités ».
La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.
