L’exécution des jugements

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux

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Explication du problème

Un requérant sollicite l’exécution du jugement rendu en sa faveur par le Tribunal de  première instance de Laâyoune le 27 Décembre 2011, lequel prononce le versement  d’une indemnité équivalente à 21.521.00 Dh, par le Fonds de Garantie des Accidents de  la Circulation.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Directeur du Fonds de Garantie des  Accidents de la Circulation.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Fonds de Garantie des Accidents de la  Circulation d’agir d’urgence en vue d’exécuter le jugement rendu en faveur du  requérant.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Le Fonds de Garantie des Accidents  de la Circulation est tenu d’exécuter les jugements, dans une optique qui incarne la  solidarité et invoque l’équité ainsi que la simplification des formalités ».

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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