La régularisation de la situation financière à l’instar des cas similaires

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

Une requérante se plaint de la non-attribution, à l’instar des cas similaires régularisés,  de l’indemnité de spécialité, à compter de la date d’obtention du diplôme universitaire  en médecine du travail. Cette situation est due au refus émanant du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de la Santé quant à l’apposition de son visa sur le dossier de  l’intéressée.

Intervention

Le Médiateur a adressé un écrit au Ministre de la Santé.
Le Médiateur a tenu également deux séances de recherche auxquelles ont été invités le  Ministère de la Santé, le Secrétariat d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur, la  Trésorerie Générale du Royaume et la Trésorerie Ministérielle auprès du Ministère de la  Santé, le Ministère délégué chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction  Publique et l’Ordre National des Médecins.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Santé et à la Trésorerie  Générale du Royaume et aux secteurs administratifs concernés de prendre les mesures  qui s’imposent et de trouver la formule susceptible de permettre le règlement de cette  situation.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’administration doit,  conformément aux principes de justice et d’équité, régulariser les situations
financières que la Justice en a reconnu le droit aux intéressés et à tous ceux qui se  trouvent dans des situations similaires ».

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Le dossier est  soumis à la justice.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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