La régularisation de la situation financière à l’instar des cas similaires
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Une requérante se plaint de la non-attribution, à l’instar des cas similaires régularisés, de l’indemnité de spécialité, à compter de la date d’obtention du diplôme universitaire en médecine du travail. Cette situation est due au refus émanant du Trésorier Ministériel auprès du Ministère de la Santé quant à l’apposition de son visa sur le dossier de l’intéressée.
Intervention
Le Médiateur a adressé un écrit au Ministre de la Santé.
Le Médiateur a tenu également deux séances de recherche auxquelles ont été invités le Ministère de la Santé, le Secrétariat d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur, la Trésorerie Générale du Royaume et la Trésorerie Ministérielle auprès du Ministère de la Santé, le Ministère délégué chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique et l’Ordre National des Médecins.
Résultats et suivi
Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de la Santé et à la Trésorerie Générale du Royaume et aux secteurs administratifs concernés de prendre les mesures qui s’imposent et de trouver la formule susceptible de permettre le règlement de cette situation.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’administration doit, conformément aux principes de justice et d’équité, régulariser les situations
financières que la Justice en a reconnu le droit aux intéressés et à tous ceux qui se trouvent dans des situations similaires ».
La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Le dossier est soumis à la justice.