Les motifs valables du licenciement lié à l’absence
Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration
Explication du problème
Un requérant se plaint du préjudice subi à la suite de son licenciement par l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable et à la suspension du versement de son salaire. Il estime que cette sanction lui a été infligée sans que les procédures en vigueur en la matière, ne soient suivies.
Intervention
Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Directeur Général de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable.
Résultats et suivi
Le Médiateur du Royaume recommande à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable – Branche Electricité – de considérer le licenciement du requérant comme nul et de procéder au rétablissement de la situation qui existait avant l’émission de la décision de licenciement.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Les sanctions en raison de l’absence au travail doivent être décidées dans le cadre de la procédure disciplinaire ordinaire ou de celle relative à l’abandon de poste ».
La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.