Les motifs valables du licenciement lié à l’absence

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

Un requérant se plaint du préjudice subi à la suite de son licenciement par l’Office  National de l’Electricité et de l’Eau Potable et à la suspension du versement de son  salaire. Il estime que cette sanction lui a été infligée sans que les procédures en vigueur en la matière, ne soient suivies.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit au Directeur Général de l’Office National  de l’Electricité et de l’Eau Potable.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau  Potable – Branche Electricité – de considérer le licenciement du requérant comme nul et  de procéder au rétablissement de la situation qui existait avant l’émission de la décision  de licenciement.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Les sanctions en raison de  l’absence au travail doivent être décidées dans le cadre de la procédure disciplinaire  ordinaire ou de celle relative à l’abandon de poste ».

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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