L’application des décisions du Conseil de Tutelle

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement

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Explication du problème

Un groupe de requérants de la Collectivité Oulad Rehal se plaignent du fait que le Caïd  (agent d’autorité) de la Commune Chouafaa à Kénitra s’abstient d’exécuter la décision  du Conseil de Tutelle n° 1/2 du 10 juillet 2008, laquelle prononce l’inscription de 32  personnes sur la liste des ayants droits, afin qu’ils puissent jouir des lots vacants restants  parmi les terres irriguées, dont une partie est louée aux personnes étrangères à leur  collectivité.

Intervention

Le Médiateur a adressé un écrit à l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale  au Ministère de l’Intérieur.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Ministère de l’Intérieur de donner ses  instructions à ceux placés sous ses ordres, et ce en vue de mettre en œuvre la décision  du Conseil de Tutelle concerné.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « L’autorité administrative locale  est tenue d’appliquer la décision du Conseil de Tutelle. Elle ne peut échapper à cet  engagement par l’orientation, vers la Justice, de celui en faveur de qui ladite décision  est rendue ».
La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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