Une requérante sollicite l’intervention du Médiateur pour écarter le préjudice subi en raison de l’exploitation continue de son agrément de taxi n° 78 de première catégorie avec comme point de départ la ville de Ouezzane, par M. X, même si un jugement imposant la restitution dudit agrément à son tuteur, a été rendu.

Le Médiateur a adressé un écrit au Gouverneur de la province d’Ouezzane.

Le Médiateur du Royaume recommande au Gouverneur de la province d’Ouezzane  d’agir d’urgence, en vue de permettre à l’intéressée d’exploiter ledit agrément par  l’intermédiaire de son fils, du moment que celui-ci remplit toutes les conditions requises.  En outre, la relation contractuelle doit être établie sur la base des dispositions du  contrat-type prévu à cet effet.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Si l’administration dispose du  pouvoir d’organiser les agréments de taxis, elle serait en revanche en situation de  dépassement de ses attributions lorsqu’elle impose la conclusion d’un contrat-type  portant contrainte au propriétaire de l’agrément, qui serait ainsi obligé de la louer à  un exploitant, dont la relation de location établie avec lui, a été considérée finie en  vertu d’un jugement rendu ».

La recommandation a été acceptée par l’administration concernée. Sa mise en œuvre  est en cours.