L’exploitation des agréments de transport

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Transports

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Explication du problème

Une requérante sollicite l’intervention du Médiateur pour écarter le préjudice subi en raison de l’exploitation continue de son agrément de taxi n° 78 de première catégorie avec comme point de départ la ville de Ouezzane, par M. X, même si un jugement imposant la restitution dudit agrément à son tuteur, a été rendu.

Intervention

Le Médiateur a adressé un écrit au Gouverneur de la province d’Ouezzane.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande au Gouverneur de la province d’Ouezzane  d’agir d’urgence, en vue de permettre à l’intéressée d’exploiter ledit agrément par  l’intermédiaire de son fils, du moment que celui-ci remplit toutes les conditions requises.  En outre, la relation contractuelle doit être établie sur la base des dispositions du  contrat-type prévu à cet effet.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Si l’administration dispose du  pouvoir d’organiser les agréments de taxis, elle serait en revanche en situation de  dépassement de ses attributions lorsqu’elle impose la conclusion d’un contrat-type  portant contrainte au propriétaire de l’agrément, qui serait ainsi obligé de la louer à  un exploitant, dont la relation de location établie avec lui, a été considérée finie en  vertu d’un jugement rendu ».

La recommandation a été acceptée par l’administration concernée. Sa mise en œuvre  est en cours.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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