La voie de fait et le droit à une indemnisation équitable

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement

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Explication du problème

Un groupe d’héritiers se plaignent du préjudice subi du fait qu’ils ne se sont pas vus  attribuer une indemnisation équitable de l’expropriation des parties de leurs biens  immobiliers reçus en héritage, et que la Préfecture d’Arrondissement Aïn Chock à Casablanca les a exploités pour la création d’une voie publique.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit à la Commune de Casablanca.

Résultats et suivi

Reconnaissant le droit des requérants à une indemnisation des parties de leur terrain  affectées à l’élargissement de la voie, le Médiateur du Royaume invite la Commune de  Casablanca à entamer d’urgence un processus consensuel pour réparer ces dommages.  A défaut, elle recourrait à la procédure de l’expropriation.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « On dit que l’administration a  commis une voie de fait lorsqu’elle s’écarte de la procédure de l’expropriation et  procède à l’exploitation du bien d’autrui. De ce fait, elle est tenue par une  indemnisation équitable et susceptible de redresser le préjudice subi « .

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
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ESPAGNE
FRANCE
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Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

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