Un groupe d’héritiers se plaignent du préjudice subi du fait qu’ils ne se sont pas vus  attribuer une indemnisation équitable de l’expropriation des parties de leurs biens  immobiliers reçus en héritage, et que la Préfecture d’Arrondissement Aïn Chock à Casablanca les a exploités pour la création d’une voie publique.

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit à la Commune de Casablanca.

Reconnaissant le droit des requérants à une indemnisation des parties de leur terrain  affectées à l’élargissement de la voie, le Médiateur du Royaume invite la Commune de  Casablanca à entamer d’urgence un processus consensuel pour réparer ces dommages.  A défaut, elle recourrait à la procédure de l’expropriation.

Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « On dit que l’administration a  commis une voie de fait lorsqu’elle s’écarte de la procédure de l’expropriation et  procède à l’exploitation du bien d’autrui. De ce fait, elle est tenue par une  indemnisation équitable et susceptible de redresser le préjudice subi « .

La recommandation n’a pas été appliquée par l’administration concernée. Par  conséquent, un rapport spécial a été soumis au Chef du Gouvernement.