La garantie des droits acquis lorsque l’employeur change de nature

Pays : MAROC
Institution : Médiateur du Royaume
Domaine d’intervention : Prestations sociales

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Explication du problème

Doléance déposée par un groupe de requérants ayant travaillé au sein de la Société  Marocaine des Fertilisants (FERTIMA), filiale de la Fondation OCP. Lorsque l’entreprise a  été privatisée en 2000, il a été convenu qu’ils bénéficieraient des privilèges accordés au  titre de la retraite normale, laquelle est garantie par la Fondation pour ses employés,  notamment la couverture médicale. Cependant, après leur départ à la retraite, ils ont  été surpris de se voir refuser l’accès à la couverture médicale.

Intervention

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit à la Fondation OCP en premier lieu et à  l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie en deuxième lieu.

Résultats et suivi

Le Médiateur du Royaume recommande à la Fondation OCP d’agir d’urgence, en  coordination avec l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, en vue de permettre aux  requérants de bénéficier de la couverture médicale, et ce dans le cadre de la mise en  œuvre de l’article 42 de l’ordre de service n° 800 rendu.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Le choix de l’employeur portant  sur un nouveau régime juridique différent de celui en vertu duquel l’intéressé a été  affilié, le rend astreint à la prise en considération et à la garantie des droits acquis et  à la préservation des privilèges qui ne doivent être inférieurs à ceux définis par l’ancien  régime, notamment en ce qui concerne la couverture médicale et sociale ». La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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