Doléance déposée par un groupe de requérants ayant travaillé au sein de la Société  Marocaine des Fertilisants (FERTIMA), filiale de la Fondation OCP. Lorsque l’entreprise a  été privatisée en 2000, il a été convenu qu’ils bénéficieraient des privilèges accordés au  titre de la retraite normale, laquelle est garantie par la Fondation pour ses employés,  notamment la couverture médicale. Cependant, après leur départ à la retraite, ils ont  été surpris de se voir refuser l’accès à la couverture médicale.

Le Médiateur du Royaume a adressé un écrit à la Fondation OCP en premier lieu et à  l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie en deuxième lieu.

Le Médiateur du Royaume recommande à la Fondation OCP d’agir d’urgence, en  coordination avec l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, en vue de permettre aux  requérants de bénéficier de la couverture médicale, et ce dans le cadre de la mise en  œuvre de l’article 42 de l’ordre de service n° 800 rendu.
Le Médiateur du Royaume a émis la règle suivante : « Le choix de l’employeur portant  sur un nouveau régime juridique différent de celui en vertu duquel l’intéressé a été  affilié, le rend astreint à la prise en considération et à la garantie des droits acquis et  à la préservation des privilèges qui ne doivent être inférieurs à ceux définis par l’ancien  régime, notamment en ce qui concerne la couverture médicale et sociale ». La recommandation a été acceptée et appliquée par l’administration concernée.