La Commission européenne des droits de l’Homme demande la modification du code pénal espagnol afin de renforcer les garanties du droit à la liberté d’expression

– Le Sindic -Defensor de les persones (Espagne) –

Le Síndic a demandé aux autorités compétentes de revoir la législation et la jurisprudence actuelles afin d’atteindre l’équilibre nécessaire avec la liberté d’expression et de la mettre en conformité avec la doctrine européenne.

L’institution a porté l’affaire Hasel à l’attention de divers organismes internationaux et a suggéré un audit de la situation du droit à la liberté d’expression en Espagne.

À l’occasion de l’arrestation et de l’emprisonnement de Pablo Hasel, le Síndic a rappelé dans ses rapports d’avril 2017, sur les régressions des droits de l’Homme, la liberté d’expression des élus et séparation des pouvoirs en Espagne. Le Sindic avait déjà signalé les régressions de la liberté d’expression qui ont lieu dans toute l’Espagne. Depuis la réforme du Code pénal de 2015, on assiste à une augmentation exponentielle et abusive de la poursuite des délits d’apologie du terrorisme et d’humiliation des victimes du terrorisme à partir d’un précepte très indéterminé, l’article 578 CP, qui, bien que conçu pour les délits de propagande terroriste sur des vidéos également réalisés par des terroristes avec des menaces réelles et imminentes d’attaques, dans la pratique, elle n’est appliquée qu’aux chanteurs, acteurs et artistes qui veulent seulement remettre en question le système et attirer l’attention sur eux, ce qui reflète une mauvaise conception de la liberté d’expression de la part du ministère public et du pouvoir judiciaire.

Dans ce sens, le Síndic a déjà demandé aux autorités compétentes de réviser la législation et la doctrine jurisprudentielle actuelles afin d’atteindre l’équilibre nécessaire avec la liberté d’expression et de la mettre en conformité avec la doctrine européenne. Parallèlement, le Síndic a écrit au commissaire européen aux droits de l’Homme, Dunja Mijatović, entre autres autorités internationales, pour expliquer l’affaire Hasel et demander un audit de la situation du droit à la liberté d’expression en Espagne.

Aujourd’hui, la Commission européenne des droits de l’Homme a rendu public l’échange épistolaire avec le ministre espagnol de la Justice pour demander, dans la même ligne que le Síndic, la modification du Code espagnol des droits de l’Homme, que le code pénal soit modifié afin de renforcer les garanties existantes du droit à la liberté d’expression et de faciliter le travail des tribunaux espagnols dans la prise de décisions, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Mijatović s’est dit préoccupé par l’absence de définition claire de certaines des notions contenues dans la disposition relative à l’apologie du terrorisme et a rappelé le danger potentiel de l’utilisation d’étiquettes générales ou de concepts larges ou vaguement définis dans la législation antiterroriste.

Le Síndic et la Commission européenne des droits de l’Homme se sont réunis pour la première fois le 19 juin 2018 à Strasbourg. À cette occasion, le Síndic a exprimé sa préoccupation quant à la précarité de la démocratie dans l’État espagnol au cours des dernières années, en particulier en relation avec le conflit catalan, et a publié plusieurs rapports tels que La violation des droits fondamentaux et des libertés publiques dans la réaction pénale suite au 1-O et à l’application du 155 CE.

Site internet du Sindic – Defensor de les persones
2021-03-29T12:12:32+02:00
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