La Commission de Venise étudie le projet de loi en suspens à l’Assemblée nationale d’Arménie qui supprimerait les garanties financières des activités des Défenseurs des droits de l’Homme

– Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie –

La Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) a décidé, lors de sa session des 19 et 20 mars 2021, d’examiner un projet de loi sur les garanties de financement pour le travail du Médiateur. Cette question a été discutée lors de la réunion de la Commission de Venise qui a publié sa décision de suivre cette question.

Il convient de noter que le gouvernement a approuvé et envoyé à l’Assemblée nationale un projet d’amendement à la loi constitutionnelle de la République d’Arménie sur le défenseur des droits de l’Homme, qui prévoit l’abolition de l’article 8, section 5.

Selon cette exigence législative, chaque année, le montant de l’allocation fournie à l’Ombudsman et à son personnel, ainsi qu’à l’Ombudsman en tant que mécanisme national de prévention, ne peut être inférieur à l’allocation fournie par le budget de l’État de l’année précédente.

Selon le Défenseur des droits de l’Homme de la République d’Arménie, l’abolition de la norme mentionnée conduira à l’abolition de l’indépendance institutionnelle de l’institution du Défenseur. En outre, le changement proposé comporte un risque réel de privation de son statut actuel de ” A ” au niveau international. Ceci, à son tour, privera automatiquement le Défenseur de la possibilité de faire des présentations et/ou des discours dans les structures de l’ONU, et d’être élu à des postes de direction dans les organisations internationales.

Auparavant, le Président du Réseau européen des institutions des droits de l’Homme (ENNHRI) a adressé une lettre ouverte au Président de l’Assemblée nationale de la République d’Arménie, notant que l’article 8, section 5 de la loi constitutionnelle de la République d’Arménie sur le Défenseur des droits de l’Homme est la meilleure pratique en Europe et il a appelé à sa préservation.

Site internet du Défenseur des droits d’Arménie
2021-03-29T11:20:14+02:00
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