– Institution du médiateur de la République du Kosovo –
Prishtina, 9 mars 2021 – L’Institution de l’Ombudsman du Kosovo a présenté mardi deux rapports avec des recommandations relatives à la non-application des lois concernant la violence domestique et les droits des mères célibataires (parents) concernant la reconnaissance du congé annuel.
Lors de la table ronde organisée à Prishtina, les détails des deux rapports d’office avec des recommandations pour les institutions responsables avec les conclusions de l »Institution de l’Ombudsman du Kosovo ont été divulgués.
Le premier rapport concerne les mesures préventives opérationnelles pour la protection des victimes de violence domestique, conformément à la loi n° 05 / L-003 sur la surveillance électronique des personnes dont le mouvement est restreint par une décision de justice.
Le rapport conclut que la non-application de cette loi par les institutions responsables n’a pas permis de remplir pleinement l’obligation de protection des victimes, ni des victimes de violence domestique.
Le médiateur, M. Naim Qelaj, a déclaré que la violence domestique devait être combattue de telle sorte que l’État utilise toutes les mesures, y compris celles découlant de la loi sur la surveillance électronique des personnes dont le mouvement est restreint par une décision de justice.
M. Samedin Mehmeti, directeur général de la police du Kosovo, a souligné que la police a réussi à former un certain nombre d’agents à la surveillance électronique mais n’a pas réussi à mettre en place une salle d’opération. Il a ajouté que la police du Kosovo est à la recherche d’opportunités financières ou de dons pour créer cette salle où les gens peuvent être surveillés électroniquement.
M. Habit Hajredini, directeur du bureau pour la bonne gouvernance, au sein du bureau du Premier ministre, a déclaré que son bureau a une obligation légale de surveiller les institutions en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Médiateur. Il a ajouté que son bureau s’efforce d’accroître la dynamique de travail avec les institutions centrales et locales afin de mettre en œuvre les recommandations en temps voulu.
M. Skender Çoçaj, Président du Conseil judiciaire du Kosovo, a déclaré que les conclusions du rapport sont importantes et que toutes les institutions concernées doivent s’engager à prévenir la violence domestique. Il a ajouté que les tribunaux n’ont pas encore pris de décision sur la surveillance électronique en raison du manque d’équipement de ce type et d’autres infrastructures.
Des recommandations pour l’application de cette loi ont été faites au ministère de l’Intérieur et à la police du Kosovo, au ministère public et aux tribunaux.
M. Qelaj a ajouté que la mise en œuvre de cette loi en vigueur serait une garantie que l’État offre une protection efficace aux victimes de violence domestique.
L’autre rapport publié dans le cadre de cette table ronde concernait les droits des mères célibataires (parents) au Kosovo en ce qui concerne la reconnaissance du congé annuel de deux jours pour un parent célibataire, qui leur appartient selon la loi n° 03 / LO-212 de la République du Kosovo.
Une enquête d’office a révélé que les mères avec des enfants de moins de trois ans, les parents célibataires et les personnes handicapées ont droit à deux jours de congé supplémentaires.
Le Médiateur recommande à l’Inspection du travail de surveiller la mise en œuvre de cette loi, et également au Ministère du travail et de la protection sociale de fournir une définition précise du parent isolé dans la législation. Enfin, M. Qelaj a souligné que cette année sera l’année de la promotion de la loi sur la protection contre la discrimination.
Liens vers les rapports : https://bit.ly/3quWQ7Q et https://bit.ly/3t3Lbyp