Demande d’accès de documents publics et de traduction

Pays : KOSOVO
Institution : Institution du Médiateur de la République du Kosovo
Domaine d’intervention : Accès aux documents administratifs

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Explication du problème

L’objectif de ce rapport est d’attirer l’attention de la municipalité de Kllokot sur la plainte de Mme A.N., directrice exécutive de l’organisation non gouvernementale “Progress-INPO Initiative” (INPO), pour accès à des informations publiques et pour les devoirs et responsabilités des institutions concernées découlant de la Loi no. 06 / L-081 sur l’accès aux documents publics (LAPD) et de la loi no. 02 / L37 sur l’utilisation des langues.

 

Les faits, preuves et informations en possession du Médiateur fournis par le et recueillis lors de l’enquête menée, se résument comme suit :

Les 16 et 17 juillet 2019, l’INPO a envoyé un courrier électronique à la municipalité de Klokot avec la demande d’accès aux marchés publics portant les numéros 660-18-7723-1-2- 1 et 660-18-4659-5- 2-1, respectivement pour “l’inventaire des écoles” et “Construction d’un réseau d’égouts à l’ancienne école de Mogille, Mamusha”. Plus précisément, l’INPO a demandé l’accès aux contrats signés, aux mesures et calculs préalables de l’opérateur économique soumissionnaire ; à la décision de nomination du gestionnaire du contrat ; au Contrat Plan de gestion ; à la déclaration des besoins et à la détermination de la disponibilité des fonds ; à la garantie d’exécution ; aux paiements, y compris les bons de commande, les engagements de fonds et les factures de l’opérateur économique ; le rapport technique ou d’admission finale ; le contrat le rapport du gestionnaire ; le plan dynamique ; le rapport d’analyse du bénéficiaire pour toute la période de l’exécution du contrat à partir d’un solde libre.

Le 23 juillet 2019, la municipalité de Klokot, par courrier électronique, a demandé à l’INPO d’envoyer la demande d’accès aux documents publics en langue serbe, afin que la municipalité puisse répondre à leur demande. Le même jour, l’INPO a répondu à la municipalité de Klokot en se référant à la Constitution et à la loi sur l’utilisation des langues officielles de la République du Kosovo, auquel cas elle a notifié à la municipalité de Kllokot l’impossibilité de soumettre la demande en langue serbe puisque le personnel de l’INPO ne parle pas cette langue.

Le 21 août 2019, l’INPO a adressé à la municipalité de Kllokot une demande pour l’accès aux activités de passation de marchés avec les numéros 660-19-3468-5-2-1 et 660-19-5047-5- 3-6, intitulé : “Reconstruction et extension de l’éclairage public de la municipalité de Klokot” et “Fourniture de panneaux de signalisation et d’éclairage vertical et horizontal ». L’INPO a reçu la même réponse que dans le premier cas, requérant que la demande soit envoyée en serbe, afin que la municipalité puisse répondre à leur réclamation.

Intervention

Le 30 août 2019, conformément à l’article 21 de la loi n° 06 / L-081 sur l’accès aux documents publics, l’INPO a déposé une plainte auprès du médiateur contre la municipalité de Kllokot.

Le 2 octobre et le 26 décembre 2019, le Médiateur a adressé une lettre au maire de Kllokot, demandant des informations sur les mesures prises ou prévues concernant les demandes d’accès aux documents publics de l’INPO.

Le 3 février 2020, la municipalité de Kllokot a fourni au Médiateur avec la réponse par laquelle il a notifié la manière dont il avait chargé l’INPO s’adresser aux personnes responsables de l’accès aux documents publics et aux responsables de les marchés publics.

Le 16 avril 2020, le représentant du Médiateur, par courrier électronique, s’est adressé à la concernant la plainte en question, mais n’a pas reçu de réponse.

Résultats et suivi

L’Institution du médiateur recommande à la Municipalité de Kllokot de traiter la demande de l’INPO et de donner accès aux informations demandées documents en vertu de la loi n° 06/L-081 relative à l’accès aux documents publics en tant ainsi qu’en vertu de la législation pertinente en vigueur.

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