Demande de mesure provisoire relative à la question de l’exploitation des centrales hydroélectriques dans le pays et de leur impact sur l’environnement

Pays : KOSOVO
Institution : Institution du Médiateur de la République du Kosovo
Domaine d’intervention : Protection de l’environnement

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Explication du problème

Le Médiateur, sur la base de l’article 16 de la loi n° 05 / L-019 sur le Médiateur, a ouvert des enquêtes concernant l’exploitation des centrales hydroélectriques à Deçan ainsi qu’une enquête sur la base de la plainte de M. D.S. et de 1200 autres personnes concernant la question des centrales hydroélectriques à Shtërpce. Les enquêtes portent sur la légalité de l’exploitation des centrales hydroélectriques de Deçan et de Shtërpce ainsi que sur leur impact sur l’environnement.

Intervention

Sur la base des allégations des plaignants et d’autres informations en possession du Médiateur, la question de l’exploitation des centrales hydroélectriques est associée à de nombreuses incertitudes, que ce soit en raison du manque de transparence de l’institution responsable concernant la légalité de l’exploitation ou des lacunes liées à la participation du public au processus décisionnel. Alors qu’un débat large et inclusif sur cette question se déroule en public, les institutions responsables n’ont jamais été suffisamment claires quant à la légalité de l’exploitation des centrales hydroélectriques, et leurs actions ont continué à être lentes en termes de résolution du problème, alors que l’insatisfaction et la réaction des citoyens ainsi que de la société civile sont en hausse. Tous les efforts, jusqu’à présent, des organismes pour traiter le problème et le mécontentement des citoyens sont qui se sont révélées être des moyens inefficaces pour résoudre le problème. Compte tenu du fait que, dans le cas présent, la question concerne l’impact sur l’environnement et les ressources en eau, le Médiateur, se fondant sur la loi n° 04/L-147 sur les eaux du Kosovo, dont l’objectif est la protection des ressources en eau contre la pollution, l’utilisation abusive et le détournement, qui stipule explicitement que le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire est responsable de la mise en œuvre des lois et des actes juridiques secondaires dans le domaine des ressources en eau, y compris d’autres lois dans le domaine du cadre de vie, estime que le ministère est l’organe responsable qui doit fournir des explications distinctes sur la question.

Le Médiateur, sur la base de l’article 18, par. 5, de la loi n° 05/L-019 sur le médiateur, estimant que la situation peut avoir des conséquences irrémédiables sur l’environnement, recommande au ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire de suspendre les activités de la centrale hydroélectrique de Deçanet de Shtërpce, jusqu’à fournir des explications sur la légalité de l’exploitation de certaines centrales hydroélectriques également comme des justifications concernant les pouvoirs entre les autorités responsables.

Résultats et suivi

Le Médiateur est parvenu à cette recommandation après avoir suivi la situation sur le long terme et estimé que le critère crucial pour la recommandation d’une telle suspension a été visiblement rempli dans ce cas. La raison de la recommandation de suspension des activités de la centrale hydroélectrique en question est l’impact évident de la détérioration des eaux et de l’environnement dans le pays ; sur le droit à un environnement sûr et sain, droit garanti par l’article 52 de la Constitution de la République du Kosovo [Responsabilité pour l’environnement], ainsi que par les instruments internationaux des droits de l’Homme applicables en République du Kosovo. La mesure provisoire durera jusqu’à l’évaluation par le médiateur de la présence d’un nombre suffisant des explications du PMST ainsi que d’autres organismes compétents concernant la légalité de l’exploitation des centrales hydroélectriques données, ainsi que des explications sur les compétences entre les autorités responsables.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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