Le rapport traite du droit fondamental à la vie, garanti par la Constitution et les instruments internationaux qu’elle contient. Dans le cas de Monsieur N.F. (ci-après le plaignant), le droit à la vie aurait été violé en raison de la négligence du personnel médical du centre clinique universitaire et de l’incapacité du procureur général à agir efficacement.

Le présent rapport examinera la situation factuelle de l’affaire déposée par le plaignant et présentera une analyse juridique de la violation potentielle du droit à la vie en analysant la législation nationale et la pratique de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH) afin d’attirer l’attention sur le (défaut d’) action des autorités de l’État en vue de protéger le droit à la vie conformément aux normes internationales.

La rédaction de ce rapport est le résultat de la plainte admise par l’Institution du Médiateur (OI), du plaignant contre le Centre clinique universitaire du Kosovo (UCCK), le Ministère de la Santé (MH) et le Bureau du Procureur Général (BP) à Prishtina concernant des allégations de traitement médical irresponsable, l’absence de détermination précise de la cause du décès lors de l’autopsie médico-légale effectuée, ainsi que l’inefficacité des enquêtes menées, concernant le cas de son épouse, dont l’état de santé s’est détérioré au cours de son traitement par transfusion sanguine et qui est décédée le 24 janvier 2016.

Les faits attestés sont basés sur les allégations du plaignant, les documents médicaux accompagné de photos pendant le traitement du cas à l’UCCK, rapport d’autopsie du 25 janvier 2016, les déclarations du personnel de santé relatives à cette affaire, les dossiers contre-interrogés par les services de police, les accusations pénales de la police, les rapports de police, la correspondance entre le plaignant et les autorités responsables, les avis professionnels, les rapports professionnels, ainsi que sur la base d’autres informations dont dispose la Médiateur, qui peut être présenté comme suit :

Le plaignant, par sa plainte déposée auprès de l’OI, a déclaré : « Mes plaintes concernent les trois institutions susmentionnées pour les négligences et les inactions liées à l’affaire du décès de mon conjoint le 24 janvier 2016 à l’UCCK. Je demande l’intervention du Médiateur dans cette affaire car, même après 10 mois, l’affaire est retardée dans le but de dissimuler la vérité, sans tenir compte du fait que des preuves documentaires et des vidéos soutiennent la lutte des institutions de santé pour empêcher la comparution de cette affaire devant le tribunal ».

D’après la note de sortie d’Epicrises de la Clinique de Gynécologie et d’Obstétrique (GOC), il est prouvé que la patiente S.F. a été admise au Service de Conservation le 20 janvier 2016 à 14h00 avec l’intention de se préparer à l’intervention chirurgicale (miomectomie), car S.F. souffrait d’anémie et devait prendre au moins deux doses de sang. Cette note de sortie montre que deux doses de sang et de plasma ont été fournies à S.F. et qu’au cours de la transfusion, avant la première dose de sang, S.F. s’est plainte de fièvre et son état de santé s’est aggravé, se manifestant par une pâleur, une semi-somnolence. En raison de la détérioration de l’état de santé de S.F., elle a été transférée de GOC à l’urgence avec les diagnostics prescrits par le neurologue : « Syndrome cérébral aigu – Coma ».

Le 29 novembre 2016, le Médiateur a examiné la plainte et a décidé de mener des enquêtes, établissant ainsi l’affaire C.no.765/2016.

Le 12 décembre 2016, le Bureau des enquêtes a été informé que le plaignant avait des soupçons sur les activités d’enquête du procureur chargé de l’affaire (affaire PP.I.Nr.367 / 2016), alléguant que le report des enquêtes était le résultat de l’influence exercée par des personnes influentes (membres de la famille des suspects) ; par conséquent, ce dernier a déposé une demande de récusation du procureur chargé de l’affaire et a ensuite déposé une plainte contre lui avec le Bureau du conseil de discipline (ODC).

Le 19 janvier 2017, les représentants de l’ODC ont rencontré le procureur général du parquet à Prishtinë et ont discuté en rapport avec le cas du plaignant. Le procureur général de Prishtinë a déclaré que le 25 août 2016, le ministère public a demandé à l’UCCK une expertise supplémentaire concernant le décès de la patiente S.F., tandis que le 21 décembre 2016, il a reçu l’expertise de l’équipe de gynécologues de l’UCCP, appuyée par l’avis professionnel n° 2023/2, daté du 16 décembre 2016, en raison de laquelle il a été conclu que le patient a été traité dans le respect des conditions de santé. Le point 8 de cet avis professionnel stipule que : « Sur la base des rapports de tous les spécialistes des autres domaines impliqués dans ce cas, il est estimé que nous devons traiter ici, probablement un syndrome post-transfusionnel, en raison de la présence d’anticorps anti-Kelli (évaluation par le spécialiste de la transfusion) ».

Le même jour, le représentant d’OI a été informé que l’affaire PP.I.No.367 / 2016, sur la base des faits susmentionnés, n’a pas encore été assignée à l’un des procureurs, bien qu’au cours des mois de mai, juin et juillet 2016, des officiers de police aient déposé auprès du procureur, des procès-verbaux et des accusations pénales de témoins contre le personnel de santé impliqué dans ce cas.

En outre, des représentants de l’OI ont rencontré l’un des inspecteurs de l’ODC, ce qui a permis à l’OI d’être informé que les inspecteurs de l’ODC avaient enquêté sur l’affaire conformément à la plainte déposée par le Parquet à Prishtine et ont reçu la confirmation que le la demande de récusation du procureur a été approuvée. L’affaire a été confiée à un autre procureur.

En outre, le représentant d’OI a rencontré l’expert médico-légal de la DFM concernant le cas du plaignant, et a été informé que les documents médicaux du patient montrent que le défunt F.S., pendant une période de trois jours, a pris en charge 26 flacons de sang et de produits sanguins, néanmoins l’accent devrait être mis sur les lacunes du rapport d’autopsie. Selon ce dernier, l’expertise rédigée par la commission médicale de l’UCCK était indispensable.

Le 1er mars 2017, OI a été informé que le parquet de Prishtinë a attribué l’affaire PP.I.Nr.367/2016 pour le travail à un procureur particulier, qui a commencé ses enquêtes et a rendu une décision sur l’ouverture d’enquêtes ainsi qu’a commencé l’examen des personnes soupçonnées.

Sur la base de ce qui a été dit ci-dessus, le Médiateur recommande

1. au Procureur général de Prishtinë :

– que dans le respect des compétences et des autorisations qui découlent de la loi, de coopérer avec toutes les agences concernées, pour entreprendre toutes les mesures permettant de mener des enquêtes rapides et efficaces sur le cas du plaignant en divulguant toutes les circonstances et les causes du décès du conjoint de la plaignant ;

– d’évaluer la responsabilité en incluant la responsabilité subjective et objective qui faciliterait la question de la rémunération du parti.

2. au ministère de la santé :

– en vertu des pouvoirs et autorisations légales, d’instituer une commission spéciale pour l’évaluation de la situation, qui, après avoir évalué la situation sur le terrain, rédige un protocole de règles de travail strictes pour les cas de fourniture de transfusion sanguine.