Droit de rester en Suisse

Pays : SUISSE
Institution : Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud
Domaine d’intervention : Titre de séjour

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Explication du problème

Monsieur A vit en Suisse sans autorisation de séjour valable. Il a saisi dans un premier temps le Bureau cantonal de médiation santé et social (BCMSS) pour se plaindre de traitements reçus il y a quelques années au CHU de Vaud. Il invoque en particulier une mauvaise prise en charge médicale qui aurait occasionné des problèmes de santé chroniques. Il a besoin de soins qui ne sont selon lui pas garantis en Italie, pays où il a obtenu un titre de séjour provisoire dans le cadre d’une procédure d’asile.

Intervention

Dans cette situation, où les éléments administratifs (droit de rester en Suisse) et médicaux sont imbriqués, la médiatrice santé et un médiateur du BCMA ont convenu de recevoir Monsieur A ensemble, dans les locaux du BCMA. Suite à la séance, la médiatrice santé a demandé à obtenir le dossier médical; le médiateur administratif a quant à lui discuté de la situation avec le Service de la population (SPOP).

La consultation du dossier médical a permis de donner des réponses aux questions que Monsieur A se posait quant à sa prise en charge médicale. Quant à son droit de rester en Suisse, l’examen de la situation avec le SPOP a conduit le médiateur à conclure que Monsieur A n’avait en l’état pas de possibilité de pouvoir rester en Suisse légalement et qu’un renvoi vers l’Italie en vertu des accords de Schengen était inéluctable. Ces explications ont été données à Monsieur A lors d’un entretien.

Résultats et suivi

Lorsqu’il existe une instance spécialisée de médiation dépendant de l’État, le BCMA doit renvoyer à cette instance. Il arrive toutefois qu’une collaboration soit nécessaire, comme dans la situation exposée ci-dessus. Cet exemple illustre aussi que le BCMA ne peut parfois aller au-delà d’explications de la position adoptée par l’autorité, sans possibilité de trouver de solutions alternatives.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

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MALI
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MOLDAVIE
MONACO

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NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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