Radiation d’une entreprise au registre du commerce suite au décès d’une homonyme

Pays : SUISSE
Institution : Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud
Domaine d’intervention : Dernier recours

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Explication du problème

Madame K contacte le BCMA sur les conseils d’un ami. Elle est active depuis de nombreuses années comme dirigeante d’une entreprise individuelle. Suite au décès d’une homonyme, une confusion a mené à la radiation de sa raison sociale. Le Registre du commerce (RC) mentionne ainsi que sa société a été « radiée des suites de la liquidation de la succession répudiée ». Les conséquences sont importantes pour Madame K: juridiquement, son entreprise n’existe plus et ses comptes d’entreprise ont été bloqués.

Intervention

Lors de ses premiers contacts avec les autorités, Madame K a demandé l’annulation et l’effacement pur et simple de toutes les opérations qui ont mené à la situation actuelle. Sans réponse immédiate et craignant des complications au vu du nombre d’autorités impliquées, elle demande l’intervention du BCMA pour trouver une solution simple et rapide qui permette d’éviter que ses partenaires commerciaux ne doutent de la solidité et du sérieux de son enseigne.

Le BCMA débute son examen par l’établissement des faits: une homonyme de Madame K, résidant dans la même région, est effectivement décédée. La situation financière de la défunte était précaire et sa succession a été répudiée et clôturée par voie de faillite. Les discussions du BCMA avec les autorités confirment le caractère singulier de cette situation. Dans ce cas de figure, il semble que l’Office des faillites ait indiqué par erreur au Registre du commerce que l’entreprise de Madame K était propriété de la défunte, ce qui a conduit à la radiation de la société. Sur les très nombreuses inscriptions traitées par le Registre du commerce vaudois, les erreurs sont rares. Les règles formelles qui régissent la tenue du registre, qui sont fixées par la Confédération, ne permettent pas la suppression d’une inscription, fusse-t-elle la conséquence d’une erreur reconnue par l’autorité; il n’y a pas de marge de manœuvre à cet égard. En cas de nouvelle inscription, l’ancienne – même indiquée comme radiée – subsiste. Dans la situation particulière de Madame K, le Registre du commerce informe ne pouvoir que faire paraître une nouvelle inscription indiquant l’erreur commise par l’autorité et l’annulation de la radiation de la raison sociale. Il est procédé à la nouvelle inscription le jour-même. Le BCMA explique à Madame K les règles formelles auxquelles le RC est soumis. Elle les comprend mais demande qu’on trouve dans l’extrait de son entreprise une formulation qui ne laisse planer aucun doute quant à l’erreur et quant au fait que son entreprise n’a jamais cessé d’exister depuis sa création.

Le BCMA transmet au RC les inquiétudes et demandes de Madame K suite aux nouvelles inscriptions. Le RC propose de faire en sorte que les inscriptions radiées apparaissent en étant biffées. Cette solution, qui apporte visuellement une plus grande clarté sur l’extrait du RC, convient à Madame K. Elle se déclare satisfaite et renonce à une action en responsabilité de l’État, qu’elle avait initialement envisagée.

Résultats et suivi

L’intervention du BCMA a permis de s’assurer d’une action rapide dans une situation qui l’exigeait. Cela a conduit à une solution pragmatique dont l’usagère s’est déclarée satisfaite.

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