Octroi d’une bourse d’étude

Pays : SUISSE
Institution : Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud
Domaine d’intervention : Éducation

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Explication du problème

Madame S prend contact avec le BCMA car elle vient de recevoir une décision de refus d’octroi d’une bourse par l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE) pour une formation de licence en soins infirmiers au sein d’une haute école spécialisée (HES) ; elle a déjà débuté cette formation et vient de terminer le premier semestre avec d’excellents résultats. Âgée de 26 ans, n’ayant pu bénéficié d’une aide financière de ses parents depuis des années, elle ne sait pas comment elle pourra poursuivre sa formation suite à ce refus.

Intervention

Après l’avoir entendue, le BCMA prend contact avec l’OCBE. Selon cet office, Mme S est titulaire d’un certificat fédéral de conformité (CFC). Après avoir travaillé et été indépendante financièrement, elle a obtenu une bourse en 2015 pour entamer un cursus de maturité professionnelle (obtenue en été 2016). Dans la mesure où elle a ensuite attendu l’été 2017 pour poursuivre son cursus en HES, il a fallu à nouveau examiner son statut de boursière indépendante. Or, elle n’en remplit plus les conditions légales ; le requérant doit en effet avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans sans interruption avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l’aide de l’Etat.

Le BCMA rencontre à nouveau Mme S afin de mieux détailler sa situation. Il en ressort que durant les deux années précédant le début de sa formation, Mme S a eu des contrats de travail durant 20 mois, y compris pendant la période durant laquelle elle étudiait pour sa maturité professionnelle. Les montants gagnés lui ont permis d’être indépendante financièrement, avec un revenu mensuel étalé sur 24 mois d’environ 2500 francs. Si elle a attendu avant de poursuivre son cursus en 2016, c’est qu’il n’y avait plus de place et qu’elle a ainsi dû repousser son début de formation d’une année. Au vu de sa situation personnelle et financière, il est par ailleurs vraisemblable que si elle n’obtient pas de bourse, Mme S devra renoncer à la poursuite de sa formation.

Résultats et suivi

Dans le cadre des discussions avec le BCMA et sur la base des faits et arguments présentés, l’OCBE accepte de réexaminer la situation de Mme S, laquelle collabore à la clarification de son parcours depuis 2012, afin de fournir à l’autorité la vision la plus précise possible. Finalement, l’OCBE rend une nouvelle décision d’octroi d’une bourse d’étude en qualité de boursière indépendante ; Mme S peut poursuivre sa formation.

L’action du BCMA a permis de préciser les faits et a conduit l’autorité à reconsidérer sa position en évitant des procédures administratives et judiciaires supplémentaires.

Les autres cas d’école

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BURKINA FASO
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