Dénonciation spontanée

Pays : SUISSE
Institution : Bureau cantonal de médiation administrative du canton de Vaud
Domaine d’intervention : Impôts

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Explication du problème

Madame H voudrait remettre de l’ordre dans ses affaires fiscales, mais elle n’y arrive pas. Elle occupe un poste fixe à 80 % ; en parallèle, elle exécute aussi des mandats de consultante. Elle est très désemparée et ne sait pas à qui s’adresser. Elle contacte le BCMA en disant qu’elle cherche un « expert en désordre » susceptible de l’appuyer dans ses démarches de mise à niveau administrative. Madame H dispose indiscutablement des compétences intellectuelles et techniques pour gérer ses affaires, mais pour des motifs qui la dépassent, elle n’y arrive tout simplement pas.

Intervention

Le BCMA reçoit Madame H et l’écoute dans sa demande. Il ressort en particulier que des revenus de consultant n’ont pas été déclarés pendant plusieurs années. Le BCMA donne des premières explications, puis propose de contacter l’autorité fiscale pour pouvoir affiner ses réponses.

Cette autorité explique que Madame H peut procéder à une dénonciation spontanée pour tous les montants qu’elle n’a pas déclarés par le passé, ce qui éviterait des amendes et des poursuites pénales. Le BCMA fait part à Madame H des informations obtenues, en l’orientant sur les démarches à accomplir. Il effectue un léger travail de suivi en s’assurant auprès de Madame qu’elle ait bien effectué les démarches nécessaires, afin de s’assurer qu’elle ne s’installe pas dans une forme d’incurie.

Résultats et suivi

Madame H a trouvé auprès du BCMA un interlocuteur étatique en lequel elle a pu placer sa confiance. Cela lui a permis de trouver les ressources pour entamer les démarches nécessaires et sortir d’une situation qu’elle percevait comme complètement bloquée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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