Combien la facture ?
Pays : CANADA
Institution : Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
Domaine d’intervention : Énergie
Explication du problème
Un homme s’est plaint auprès de nous car il avait reçu une facture de 123,79 $ pour l’installation d’un nouveau compteur d’eau dans son chalet, alors que, d’après le règlement municipal sur les frais de services, le coût de remplacement d’un tel compteur était de 34,38 $. Cet homme avait été informé qu’il aurait dû en fait payer 112,86 $ – montant indiqué ailleurs dans le règlement à la partie « routes ».
Intervention
Quand nous avons contacté des responsables municipaux, ils ont admis que le règlement n’était pas clair et n’indiquait pas les frais réels exigés – ils ont dit qu’en fait, ce montant de 34,38 $ n’était jamais utilisé.
Résultats et suivi
Ils se sont engagés à actualiser le règlement pour qu’il indique les frais exacts de services de la municipalité et à rembourser à cet homme le montant qui lui avait été surfacturé.