Combien la facture ?

Pays : CANADA
Institution : Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
Domaine d’intervention : Énergie

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Explication du problème

Un homme s’est plaint auprès de nous car il avait reçu une facture de 123,79 $ pour l’installation d’un nouveau compteur d’eau dans son chalet, alors que, d’après le règlement municipal sur les frais de services, le coût de remplacement d’un tel compteur était de 34,38 $. Cet homme avait été informé qu’il aurait dû en fait payer 112,86 $ – montant indiqué ailleurs dans le règlement à la partie « routes ».

Intervention

Quand nous avons contacté des responsables municipaux, ils ont admis que le règlement n’était pas clair et n’indiquait pas les frais réels exigés – ils ont dit qu’en fait, ce montant de 34,38 $ n’était jamais utilisé.

Résultats et suivi

Ils se sont engagés à actualiser le règlement pour qu’il indique les frais exacts de services de la municipalité et à rembourser à cet homme le montant qui lui avait été surfacturé.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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