A qui les égouts ?

Pays : CANADA
Institution : Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
Domaine d’intervention : Protection de l’environnement

> Retour à la liste

Explication du problème

Une propriétaire de parc à caravanes nous a contactés à la suite d’un litige concernant la responsabilité du système d’égouts municipal qui desservait son parc. Elle et sa famille avaient entretenu la partie de la collecte des eaux usées du système pendant de nombreuses années, étant entendu qu’ils étaient propriétaires du terrain sur lequel se trouvait ce système, tandis que la municipalité entretenait la lagune de traitement. Toutefois, la municipalité n’avait aucune documentation sur cet arrangement.

Intervention

Quand le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a actualisé le document d’approbation du système d’égouts, il a accepté la déclaration de la municipalité selon laquelle elle n’était pas propriétaire de la partie de la collecte du système. Un relevé ultérieur a montré que le système de collecte était en fait situé sur la propriété de la municipalité.

Résultats et suivi

À la suite de notre intervention, le Ministère a rappelé à son personnel qu’il devait vérifier les déclarations similaires des municipalités à l’avenir. Nous avons fait part de pratiques exemplaires à la municipalité pour améliorer ses processus et ses communications.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :