Respecter le droit des familles aux visites supervisées

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Droits des enfants

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Explication du problème

Une mère a le droit de voir ses enfants lors de rencontres supervisées, mais celles-ci sont souvent reportées ou annulées. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte:

  • Une mère n’ayant pas la garde de ses enfants obtient le droit de les voir toutes les deux semaines. Ses visites doivent toutefois être supervisées par le personnel du centre jeunesse responsable de son dossier.
  • Or, ses rendez-vous sont souvent reportés ou annulés par le centre jeunesse. Il arrive même à la mère de se rendre sur place et d’y apprendre qu’un de ses enfants est absent.

Intervention

Ce que l’enquête a révélé:

  • Le Protecteur du citoyen avait été informé à d’autres occasions des manquements de ce centre jeunesse concernant les visites supervisées. Ce dernier s’était engagé à réduire le nombre de rencontres annulées entre les parents et leurs enfants.
  • Un an plus tard, le Protecteur du citoyen a dû intervenir de nouveau.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen a recommandé au centre jeunesse de s’assurer que les visites supervisées soient respectées. Il lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles annulations. Depuis, le Protecteur du citoyen a constaté une réelle amélioration à cet égard. Il continue de suivre la situation de près.

Cette situation a été présentée dans notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
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Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

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MALI
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TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

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