CANADAProtecteur du citoyen> Retour à la liste Immigration : si le Ministère perd un document, il ne doit pas pénaliser le candidat (Administration) Les établissements de santé doivent assumer leurs responsabilités quant aux effets personnels des usagers (Autres) Retraite Québec : exigences excessives quant au fardeau de la preuve (Pensions de retraite) Respecter le droit des familles aux visites supervisées (Droits des enfants) Procuration : une personne autonome est en droit d’obtenir les informations la concernant (Droits des personnes âgées) Secrétariat Permanent de l'AOMF2024-09-30T15:37:30+02:00
